Les décrets d’application de la loi « Inclusion » du 14-12-2020 étant parus, les structures d’insertion par l’activité économique peuvent désormais prescrire des parcours d’insertion et conclure des CDI d’inclusion.
Parcours d’insertion
L’entrée d’une personne en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) n’est plus conditionnée à l’agrément préalable de Pôle emploi. Désormais, une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion soit par un prescripteur habilité (Pôle emploi, missions locales, centre d’accueil de demandeurs d’asile, entre autres), soit par une structure d’IAE elle-même (AI, ACI, EI, ETTI). Les personnes éligibles à un tel parcours par une structure d’IAE sont les suivantes : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les demandeurs d’emploi depuis 24 mois ou plus, et les personnes répondant à plusieurs critères définis (par l’arrêté du 1-9-2021) en fonction, notamment, de leur âge, de leur handicap, de leur diplôme, de leur situation familiale, etc. Si le prescripteur du parcours est une ETTI ou une AI, la personne doit réunir au moins 2 de ces critères pour être éligible et 3 critères si le parcours est prescrit par une EI ou un ACI. La validité de la prescription du parcours est de 24 mois mais elle peut être prolongée dans certains cas.
L’éligibilité de la personne est établie après un diagnostic individuel portant sur ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que sur son besoin d’un accompagnement renforcé.
L’embauche doit faire l’objet d’une déclaration dématérialisée, via le téléservice dédié (la plateforme de l’inclusion).
CDI d’inclusion
Le recrutement en CDI, par une structure d’IAE, d’une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ouvre droit à une aide au poste égale à 100 % du montant socle pour la 1e année d’exécution du contrat, puis 70 % à compter de la 2e année.
Le CDI doit être signé à l’issue un délai minimal de 12 mois après le début du parcours d’insertion et après examen de la situation du bénéficiaire par la structure d’IAE.
Le nombre de CDI d’inclusion pouvant être conclu par une même structure d’IAE est limité à 20 % des postes conventionnés dans l’association. Cette limite peut toutefois être portée à 30 % par le préfet si la situation de l’association le justifie.
Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail
Afin de faciliter le cumul entre un CDD d’insertion et un autre contrat de travail à temps partiel « classique », le préfet peut autoriser, sur demande de l’employeur ou du salarié (avec l’accord de son employeur), les CDD d’insertion de moins de 20 heures hebdomadaires. La dérogation ne peut être accordée qu’au moins 4 mois après l’entrée en parcours d’insertion et pour 6 mois maximum (avec un renouvellement possible, après examen de la situation de l’intéressé par le préfet, fondé notamment sur un bilan des perspectives d’évolution professionnelle du salarié transmis par l’employeur).
Dans les AI et ACI, la dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail de 20 heures pour les salariés présentant des difficultés particulièrement importantes est désormais accordée par le préfet (et non plus Pôle emploi) pour une durée maximale de 12 mois.
Associations intermédiaires
Les associations intermédiaires peuvent être autorisées, par le préfet, à déroger au plafond de 480 heures applicable en cas de mise à disposition d’un salarié auprès du secteur marchand, et ce, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, après examen du bilan d’activité de l’association.
Décret 2021-1128 et 2021-1129 du 30-8-2021, JO du 31 ; Arrêté MTRD2124285A du 1-9-2021, JO du 2