Dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt est renforcé.
Nouvelle obligation déclarative
Afin de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent bien les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt, une nouvelle obligation déclarative est mise à leur charge.
Organismes concernés
Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt (réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers, réduction d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour les entreprises, et réduction d’impôt sur la fortune immobilière).
La quasi-totalité des organismes délivrant des reçus fiscaux est donc concernée (oeuvres ou organismes d’intérêt général, fondations et associations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations intermédiaires, ACI, etc.), à l’exception des associations de financement électorale, des mandataires financiers et des mandataires de partis ou groupement politique qui sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.
Délivrance de reçus fiscaux aux entreprises donatrices
Ces organismes devront dorénavant délivrer des reçus fiscaux aux entreprises donatrices souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt en faveur du mécénat. Les entreprises devront, en effet, pour leurs versements et dons effectués à compter du 1-1-2022, être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements.
Déclaration annuelle
Les organismes concernés doivent désormais déclarer tous les ans à l’administration fiscale (selon un modèle fixé par celle-ci) :
– le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents émis (reçus, attestations, etc.) et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période ou exercice.
Cette déclaration doit être réalisée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. A défaut, l’organisme encourt une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la 2e année consécutive.
Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés pour des dons et versements reçus à compter du 1-1-2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1-1-2021. La 1e déclaration s’effectuera donc en 2022.
Contrôle des reçus fiscaux
À compter du 1-1-2022, l’administration fiscale pourra, dans le cadre d’un contrôle sur place (dans les locaux de l’organisme ou d’un tiers – expert-comptable, etc. – sur demande de l’organisme), vérifier la régularité des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et ouvrant droit à réduction d’impôt. Jusqu’à présent, elle ne pouvait dans le cadre de ce contrôle que vérifier la réalité des dons indiqués sur les reçus (contrôle de la concordance entre le montant indiqué sur le reçu fiscal et le montant des dons effectivement perçus).
Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 26