Faute de décret précisant les modalités de sa mise en œuvre, le forfait de travail de 258 jours par an prévu par la loi pour les responsables permanents et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil (LVA) était inapplicable jusqu’à présent. Le décret du 8-7-2021 comble cette carence, rendant le dispositif opérationnel depuis le 10-7-2021.
Calendrier prévisionnel
L’employeur doit établir tous les mois un calendrier prévisionnel des jours de travail et de repos des salariés et leur remettre 8 jours avant le début du mois auquel il s’applique.
Un jour de travail correspond à un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions, quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.
Pour ceux ne résidant pas sur le LVA (est réputé résider sur le LVA celui qui y loge pendant au moins 72 h consécutives), le calendrier doit préciser les heures d’arrivée et de départ.
Les périodes pendant lesquelles le salarié réside sur le LVA doivent être prévues par le contrat de travail.
Afin de respecter les taux d’encadrement applicables aux LVA, l’employeur peut modifier unilatéralement ce calendrier, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours francs (lequel peut être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles). Le calendrier révisé doit être transmis au salarié dans les mêmes délais.
Si des congés payés (ou d’autres jours de repos) figurent dans le calendrier, les règles de prévenance spécifiques à ces jours restent applicables (délai d’un mois en principe pour les congés payés).
Le salarié peut également demander à son employeur de modifier le calendrier prévisionnel, sous réserve d’en faire la demande au moins 7 jours avant le premier jour de la modification demandée. L’employeur dispose de 2 jours francs après réception de la demande pour lui répondre.
Suivi de la charge de travail
L’employeur doit assurer un suivi de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers. Un entretien annuel, au cours duquel la charge de travail du salarié, l’organisation de son travail et ses conséquences éventuelles sur sa vie familiale et personnelle doivent être abordées, est obligatoire.
Le salarié peut également demander un entretien s’il rencontre des difficultés liées à la charge ou à l’organisation de son travail. Un bilan doit alors être effectué 3 mois après pour évaluer les actions correctrices engagées ou celles qui doivent être mises en œuvre.
Décompte du temps de travail
L’employeur doit décompter par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés ne résidant pas sur le LVA, afin de s’assurer du respect :
- de la durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs ;
– et des durées minimales de repos : repos quotidien (11 heures), repos hebdomadaire (24 heures), temps de pause (20 minutes), durée maximale quotidienne du travail de nuit (8 heures).
Repos compensateur
Lorsque l’organisation du travail ne permet pas le respect de ces durées, l’employeur doit octroyer un repos compensateur équivalent au temps dont le salarié n’a pas bénéficié.
Le repos est pris par journée ou demi-journée, la durée d’une journée étant égale à celle qu’aurait dû travailler le salarié ou, si elle ne peut pas être déterminée, à la durée moyenne journalière du dernier mois. Lorsque le repos est pris par journée, celle-ci est déduite des 258 jours du forfait annuel.
Décret 2021-909 du 8-7-2021, JO du 9