En application de la loi Pacte, le chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité régulière dans l’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises (géré par l’Inpi).
Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise (Urssaf ou MSA). En cas de divergence avec les informations communiquées par le chef d’entreprise, l’organisme en informe ce dernier ainsi que son conjoint. Une déclaration modificative devra, le cas échéant, être effectuée par le chef d’entreprise.
Source : Arrêtés ECOI2122714A (pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales) et ECOI2122679A (pour les entreprises agricoles) du 6-8-2021, JO du 8.
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