Le gouvernement a précisé les dispositifs de soutien aux entreprises qui doivent perdurer en cette période de sortie de crise sanitaire et leur calendrier d’application.
Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021
Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de solidarité est donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre. Ainsi, une condition supplémentaire a été ajoutée pour en bénéficier afin d’éviter les effets d’aubaine : pour avoir accès au fonds de solidarité en septembre 2021, les entreprises devront avoir réalisé au moins 15 % de leur chiffre d’affaires.
Bon à savoir. L’intégralité des dispositifs de soutien est maintenue pour les départements d’Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture.
Dispositif de prise en charge des coûts fixes à partir du 1er octobre 2021
À partir du 01.10.2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes prendra le relais du fonds de solidarité mais sans condition de réalisation d’un chiffre d’affaires minimal de 1 M€.
Rappel. Le dispositif de coûts fixes est réservé actuellement aux entreprises qui réalisent plus de 1 M€ de chiffre d’affaires dans les secteurs S1 et S1 Bis.
Dès le 01.10.2021, le dispositif de coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis, sans exception, par exemple, un restaurant de 2 ou 3 salariés ou un bar, un hôtel plus modeste pourra avoir accès à ce dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ainsi, la condition de chiffre d’affaires minimal de 1 M€ est supprimée à compter du 1er octobre prochain.
Modalités de prise en charge. Le dispositif des coûts fixes prend en compte l’intégralité des charges d’un établissement. Si les charges fixes sont supérieures aux revenus de l’entreprise, le dispositif prendra en charge :
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 70 % de cette différence pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Plans d’action pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
Certains secteurs qui sont structurellement touchés et où les difficultés ne sont pas conjoncturelles, mais structurelles (notamment, événementiel, tourisme d’affaires, agence de voyages et montagne) feront l’objet de plans d’actions spécifiques que le gouvernement élaborera avec ces secteurs.
Fin de l’aide au paiement des cotisations sociales
Les aides au paiement pour les mois de juin à août qui représentaient une aide de 15 % de la masse salariale sont supprimée depuis le 31-8-2021.
Depuis le 1-8-2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1 800 000€. Les modalités de cet assouplissement seront précisées prochainement.
Application du régime de droit commun de l’activité partielle
Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs depuis le 1-9-2021.
Cependant, les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % (soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des 6 mois précédents et le chiffre d'affaires de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019, soit, pour les entreprises créées après le 30-6-2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30-6-2021) continuent à bénéficier d’un reste à charge nul.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, reste applicable pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.
Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
Source : ministère de l’Économie et des finances, point presse et communiqué de presse du 30-8-2021.