La limite des exonérations sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais des trajets domicile-lieu de travail de ses salariés est portée à 600 € par an et par salarié.
L’employeur doit prendre obligatoirement en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services de locations de vélos (C. trav. art. L 3261-2 er R 3261-1).
Les employeurs peuvent aussi, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de transport personnels de leurs salariés qui utilisent des moyens de transports alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail, notamment à vélo ou vélo électrique, en covoiturage, en service de mobilité partagée ou par la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules électriques, en leur versant un forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1, L 3261-4 et R 3261-13-1).
Rappel. À partir du 1-1-2022, le forfait mobilités durables pourra aussi couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile- lieu de travail effectués avec leurs engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), par exemple les trottinettes électriques personnelles (loi de finances pour 2021, art. 119 ; C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).
Exonérations sociale et fiscale du forfait mobilités durables. Depuis le 1-1-2021, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés (C. trav. art. L 3261-3) et des frais de transport personnels dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 500 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant).
Lorsque la prise en charge facultative des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du prix de l’abonnement de transports publics, l’avantage fiscal et social résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximal de 500 € par an et par salarié ou le montant de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement de transports publics si celui-ci est supérieur à ce montant (loi de finances pour 2021, art. 57 ; CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI, art. 81, 19º ter-b).
Nouvelle limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoires du coût de l’abonnement de transports publics. Depuis le 25 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22-8-2021 (loi climat, JO du 24) a porté la limite d’exonérations fiscale et sociale du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de domicile-lieu de travail de ses salariés effectués en transports publics à 600 € par an et par salarié (contre 500 € auparavant).
Ainsi, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés dans le cadre du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) est cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics des salariés (C. trav. art. L. 3261-2), l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal de 600 € par an et par salarié ou le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics, si celui-ci est supérieur à 600 € par an et par salarié.
Sources : loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 128, JO du 24-8 ; CGI, art. 81, 19° ter b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°.