Les salariés qui partiront à la retraite à compter du 1-10-2021 et qui bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé dans le cadre de leur carrière professionnelle devront passer une visite médicale de fin de carrière.
Visite médicale de fin de carrière. Les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (dus aux contraintes physiques, à un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail, C. trav. art. L 4161-1) auxquelles a été soumis le salarié. Le médecin du travail peut, s'il constate une exposition du salarié à certains risques dangereux, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant (C. trav. art. L 4624-2-1 : loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 13, JO du 31-3).
Un décret (décret 2021-1065 du 9-8-2021, JO du 11-8) a précisé les modalités d’application de cette visite médicale pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à partir du 1-10-2021.
Salariés concernés. La visite médicale de fin carrière doit être organisée pour les salariés suivants, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1-10-2021 :
- les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, à savoir tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail (C. trav. art. L 4624-2).
- les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques liés à l’amiante, au plomb, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages, avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé (C. trav. art. R 4624-23).
Organiser la visite médicale de fin de carrière. Pour organiser cette visite médicale de fin de carrière, l'employeur devra informer son service de santé au travail (SST), dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un de ses salariés. Il devra informer sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information.
Si un salarié estime remplir les conditions pour bénéficier de cette visité médicale, mais n'a pas été avisé de la transmission de cette information au SST par son employeur, il peut, dans le mois précédant son départ à la retraite, demander directement au SST dont il dépend à bénéficier de cette visite. Dans ce cas, il doit informer son employeur de sa démarche. Le SST déterminera si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier et organisera la visite lorsqu'il les estime remplies.
Rôle du médecin du travail. Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est établi notamment à partir des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié (constitué par le médecin du travail), des déclarations du salarié et de celles de ses employeurs successifs.
Après la visite médicale : un état des lieux de l’exposition. À l'issue de la visite, le médecin du travail doit remettre au salarié le document dressant l'état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels.
Préconiser une surveillance post-professionnelle. Si cet état des lieux mentionne l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que la visite médicale fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser la surveillance post-professionnelle du salarié.
Pour ce faire, Il peut transmettre, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du salarié, le document dressant l’état des lieux des expositions et les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Le médecin du travail doit également informer le salarié des démarches à effectuer afin de bénéficier de la surveillance post-professionnelle.
Ces dispositions seront également applicables aux salariés du régime agricole.
Source : décret 2021-1065 du 9-8-2021, JO du 11-8.