Les conditions pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 % accordée aux employeurs des secteurs protégés S1 et S1bis par la loi de finances rectificative pour 2021 ont été précisées par décret.
Aide accordée pour les mois de mai à juillet 2021. L’article 25 de la LFR pour 2021 a accordé une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales aux employeurs particulièrement affectés par les conséquences de la crise économique et sanitaire pour les périodes d’emploi courant du 1-5-2021 au 31-7-2021 (décret 2021-1094 du 19-8-2021, art. 1, JO du 20-8 ; loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 25, I, VI et IX, JO du 20-7).
Cette aide s’impute sur toutes le sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement (Urssaf, MSA et CGSS ou Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle.
Employeurs bénéficiaires. La nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou dans les secteurs S1 bis (dépendant de l’activité des secteurs S1) qui ont été éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales instaurée par l’article 9, I de la LFSS pour 2021, au cours d’une des périodes d’emploi comprises entre le 1-2-2021 et le 30-4-2021 (décret 2021-1094 du 19-8-2021, art. 2 ; LFR pour 2021 art. 25, I, B ; LFSS pour 2021 2020-1576 du 14-12-2020 art. 9, I et II, JO du 15-12).
Bon à savoir. Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier, pour chaque mission, de la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire. Pour les groupements d'employeurs, les conditions d’éligibilité à l’aide sont appréciées au niveau du groupement. Pour les entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles à l’aide au paiement des cotisations, elles peuvent bénéficier également de l’aide lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités qu’elles contrôlent respecte la condition d'effectif de moins de 250 salariés (décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 7, JO du 28-1).
Entreprises en difficulté. Peuvent aussi bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales de 15 % les employeurs qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31-12-2019 ; toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€ et qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31-12-2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide au paiement des cotisations si elles ne font pas l'objet d'une procédure collective (décret 2021-1094 du 19-8-2021, art. 3, I).
Plafonnement des aides. Le montant cumulé des aides et exonérations perçues par une entreprise au titre des mesures applicables depuis février 2020 (mesures art. 65 de la LFR 3 pour 2020 du 30-7-2020 + mesures art. 9 de la LFSS pour 2021 + mesures art. 25 LFR pour 2021) est fixé à 1800 000 € (270 000 € ou 225 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui relevant de la production agricole primaire) (décret 2021-1094 du 19-8-2021, art. 3, II).
Source : décret 2021-1094 du 19-8-2021, JO du 20-8 ; loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021, art. 25, JO du 20-7.