La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) pour l’année 2021. Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions.
La nouvelle prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs Pepa des années précédentes. Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.
Rappel. Le dispositif d’exonération est applicable, dans la mesure où les conditions prévues par les textes sont remplies :
- aux employeurs de droit privé ;
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
- aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
- aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
Ouvrent droit au versement de la prime Pepa 2021 notamment :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE, attribuant la prime à ses salariés ;
- les travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat) et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.
C’est à l’employeur de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le plafond de rémunération, et le cas échéant, la modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, par accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues pour la conclusion d’un accord d’intéressement) ou par voie de décision unilatérale (DUE) avec information préalable du comité social et économique (CSE).
Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un accord relatif aux « travailleurs de deuxième ligne »
Lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 €. En revanche, lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.
Nouveauté : Le plafond d’exonération majoré à 2 000 € s’applique également aux entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise portant sur la valorisation des « travailleurs de 2e ligne » ou qui ont engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
À noter. Les « travailleurs de 2e ligne » sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Bon à savoir. Pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2 000 € même en l’absence d’accord d’intéressement. Il s’agit des organismes auxquels peuvent être faits des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord peuvent également bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €.
Versement de la prime. Pour bénéficier des seuils d’exonération, la Pepa doit être versée entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022.
Modulation de la prime. Le montant de la Pepa peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
À savoir. Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Modalités de déclaration. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la Pepa est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Si le montant de la prime dépasse :
- 1 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus n’ayant soit pas mis en place un accord d’intéressement soit conclu d’accord ou engagé des négociations sur la valorisation des métiers de deuxième ligne ;
- ou 2 000 € pour une entreprise de 50 salariés et plus disposant d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers de deuxième ligne, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
La fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...).
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 12 août 2021 : loi 2021-953 du 19-7-2021, art. 4, JO du 20-7.