La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021), adoptée définitivement le 12 juillet 2021, accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales aux employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Aide au paiement des cotisations pour les employeurs
Pour accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire, l’article 9 de la LFR pour 2021 accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations (mais pas d’exonération de cotisations patronales) aux employeurs particulièrement affectés par les conséquences de la crise économique et sanitaire pour les mois de de juin à août 2021 (LFR pour 2021 art. 9, I, et V).
Bénéficiaires : employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis. La nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs de moins de 250 salariés :
- exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture)
- ou dans les secteurs S1 bis (dépendant de l’activité des secteurs S1 (LFR pour 2021 art.9, I, B).
Bon à savoir. Cette aide pourra être réservée, par décret, à ceux de ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de 2019 ou 2020.
Aide de 15 % de la masse salariale pour 3 mois. La nouvelle aide au paiement des cotisations sociales est égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales (au lieu de 20 % dans le dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - LFSS pour 2021) dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31-8-2021 (LFR pour 2021 art. 9, I, A).
Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, cette aide est mise en place pour les mois de juin, juillet et août 2021. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars, d’avril ou de mai 2021 peuvent bénéficier pour les mois de juin, juillet et août 2021 d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent (ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 2-7-2021).
Possibilité d’une application depuis la DSN de juillet 2021. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué que les employeurs peuvent appliquer cette nouvelle aide au paiement des cotisations sociales de 15 % depuis leurs déclarations (DSN) du mois de juillet 2021.
Bon à savoir. Ces périodes d’application de la nouvelle aide au paiement des cotisations pourront être prolongées, par décret, au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31-12-2021 (LFR pour 2021 art. 9, I, VIII).
Imputation de l’aide. L’aide est imputable sur toutes les sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement (Urssaf, caisses de la MSA et caisses générales de sécurité sociale - CGSS en outre-mer ou Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle. En pratique, il s’agit d’un crédit de cotisations sociales qui s’impute sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues en 2021.
Non-cumulable avec l’aide au paiement de 20 % de la LFSS pour 2021. Cette nouvelle aide au paiement des cotisations de 15 % prend la suite de l’aide au paiement de 20 % instaurée par l’article 9, II de la LFSS pour 2021, applicable, selon que l’entreprise a ou non subi une interdiction d’accueil du public, jusqu’en avril ou mai 2021. Elle n’est donc pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20 % (LFR pour 2021 art.9, I, C).
En cas d’infraction pour travail dissimulé. La nouvelle aide au paiement des cotisations n’est pas accordée aux employeurs condamnés pour travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié au cours des 5 années précédentes (LFR pour 2021 art. 9, V).
Pour les employeurs ayant bénéficié de cette aide, en cas de constatation ultérieure d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger non autorisé à travailler en France, l’aide déjà appliquée sera annulée ou réduite, et les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales à la suite du constat de l’infraction ne bénéficieront pas de l’aide au paiement, ni d’aucune autre mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales ou de minoration de l'assiette de ces cotisations (LFR pour 2021 art. 9, I, A ; CSS art. L 133-4-2 et L 242-1-1).
À noter. Une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, dont le montant est fixé par décret, est également prévu pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux.
Situation des employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis frappés par une interdiction d’accueil du public. Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs S1 et S1 bis pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 ne bénéficient pas de la nouvelle aide au paiement des cotisations de 15 %, car ils peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % tant que cette interdiction existe, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 1).
Selon le communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 2-7-2021, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, ont été fermées administrativement ou ont été soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Sont notamment concernés, pour le mois de juin, les salles de sport, les bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9-6-2021, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Et pour le mois de juillet, les boites de nuit qui n’ont pu rouvrir que le 9-7-2021.
Exemple donné dans le communiqué du ministère de l’Économie et des Finances Un restaurateur a bénéficié, au cours du mois de versement des cotisations de mai 2021, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
En juin, ce restaurateur bénéficie du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai.
En juillet et août, il bénéficie du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés.
Report du recouvrement des dettes de cotisations
Compte tenu des délais légaux importants laissés aux cotisants pour conclure des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales avec les organismes de recouvrement, ces derniers ont la possibilité de reporter temporairement l’échéance à laquelle Il sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance (LFR art. 9, VI).
Cette mesure a pour but d’éviter que les entreprises reçoivent des mises en demeure de régularisation de leurs situations alors qu’elles n’ont pas encore conclu un plan d’apurement de leurs dettes sociales avec leur Urssaf.
Ces dispositions concernent tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale (ou leurs délégataires) et s’appliquent au régime général et au régime agricole, tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.
Un délai supplémentaire d’un an pour le recouvrement. Tout acte de recouvrement qui doit être émis à une date comprise entre le 2-6-2021 et le 30-6-2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an suivant cette date, soit jusqu’au 30-6-2023 au plus tard.
Un récapitulatif des dettes en remplacement de la mise en demeure. Par ailleurs, à titre dérogatoire, les organismes de recouvrement peuvent adresser aux cotisants un récapitulatif de leurs dettes de cotisations à la place de l’envoi de mises en demeure (LFR art. 9, VII).
Rappel. En principe, tout recouvrement de cotisations ou majorations doit être précédé, à peine de nullité, de l’envoi au débiteur d’une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans le mois à compter de sa réception (CSS art. L 244-2).
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30-6-2022, les organismes de recouvrement pourront adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précisera, comme la mise en demeure, la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L’envoi de ce document aura, pour les dettes mentionnées et n’ayant encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement les mêmes effets qu’une mise en demeure et remplacera la lettre recommandée prévue pour l’envoi d’une mise en demeure.
Ce document récapitulant l’ensemble des dettes du cotisant invitera celui-ci à régler sa dette soit dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme de recouvrement soit, à défaut de conclusion ou de respect d’un plan d’apurement ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Ce document mentionnera les voie et délais de recours et pourra être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
En pratique, le délai dont disposera le cotisant pour honorer sa dette de cotisations avant que l’organisme de recouvrement puisse lancer une procédure de recouvrement contentieux sera de 3 mois à compter de la réception du document récapitulatif de sa dette (au lieu d’un seul mois à compter de la réception d’une mise en demeure) ou un délai plus long en cas de conclusion d’un plan d’apurement. Ce délai de 3 mois ne sera pas opposable à l’organisme de recouvrement s’il a déjà adressé une mise en demeure au cotisant qui dispose seulement d’un mois à compter de sa réception pour régulariser sa situation.
Source : loi de finances rectificative pour 2021, art. 9, en attente de publication officielle.