Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le premier semestre 2021, le taux d’intérêt légal était fixé à 3,14 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,79 % (pour tous les autres créanciers).
Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 3,12 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,76 % (pour tous les autres créanciers).
Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100).
Source : arrêté du 16.06.2021, JO du 25.