Les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages sur leurs récoltes de cerises, d’abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes en raison de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril dernier peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts.
Conditions
Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant agricole doit s’engager à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles et :
- justifier de sa qualité d’agriculteur (au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- justifier d’une assurance déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
- justifier, par une déclaration sur l’honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
- avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur la liste de l’arrêté AGRT2116985A ;
- établir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des 3 derniers exercices clos ;
- justifier, par une déclaration sur l’honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions de fruits à noyaux, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux établis par les comités départementaux d’expertise ;
- établir que le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des 3 derniers exercices clos.
Montant de l’avance
Plafonné à 20 000 €, le montant de l’avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production (prise en compte à hauteur de 70 %).
À noter que seuls les dossiers individuels dont le montant d’aide atteint la somme minimale de 1 000 € sont pris en considération.
Remboursement de l’avance
Le montant de l’avance est déduit, le cas échéant, de l’indemnité susceptible d’être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions.
Dans l’hypothèse où l’avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues, la partie qui n’a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département. Ce dernier peut, en outre, décider de majorer de 10 % la somme à rembourser si les informations fournies (justificatifs d’éligibilité à l’aide) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.
Source : Décret 2021-718 du 4-6-2021, JO du 5 ; Arrêté AGRT2116985A du 4-6-2021, JO du 5.