Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.
À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner, mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l'existence d'une procédure collective. La transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.
En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 qui modifie notamment le Code de la commande publique prévoit, qu'à cette date, l'administration pourra, grâce à ce numéro, récupérer via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr les données dont elle a besoin auprès de l'INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique d'accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.
À noter. Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne bénéficient pas de cette simplification.
Pour les entreprises étrangères en revanche, rien ne change. Elles restent tenues de fournir à l'acheteur public un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Source : décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.