Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Un décret publié le 21 mai élargit l’accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur un mois ou sur le 1er semestre 2021. Auparavant, la baisse d’activité ne pouvait être justifiée qu’au niveau d’un bimestre.

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Instaurée il y a deux mois, l’aide aux coûts fixes des entreprises vient d’être modifiée. Un décret publié le 21 mai (décret n° 2021-310), et d’application le jour même, en ouvre l’accès à davantage d’entreprises. Voici les principales dispositions pour bénéficier de cette subvention complémentaire au fonds de solidarité aux entreprises (FSE).

Une perte brute d’exploitation

Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui ont subi une perte brute d’exploitation, c’est à dire un « excédent » brut d’exploitation (EBE) négatif, ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Le montant de l’aide s’élève à une proportion de l’opposé mathématique de la perte brute d’exploitation. Cette proportion s’élève à 70 % ou, pour les petites entreprises (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros), à 90 %.

La subvention est plafonnée à 10 millions d’euros pour le 1er semestre 2021.

Conditions pour bénéficier de cette aide :

1^re condition : personne physique ou morale de droit privé

Comme pour le fonds de solidarité aux entreprises, cette aide concerne les personnes physiques et morales de droit privé résidantes fiscales françaises ayant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

Deux caractéristiques de base sont toutefois spécifiques à cette aide aux coûts fixes :

1. les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles ;
2. l’entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible voire avant 2019 pour la nouvelle aide coûts fixes dite saisonnalité (lire ci-dessous). Une exception se manifeste pour la nouvelle aide coûts fixes dédiée aux reprises d’entreprise (voir notre article à ce sujet dans cette édition).

2^e condition : avoir bénéficié du FSE sur au moins un mois du bimestre (ou semestre) concerné

Cette aide aux coûts fixes est accordée par bimestre — et, ce, pour l’instant, sur le 1^er semestre 2021 — ou, c’est une nouveauté, pour l’ensemble du 1er semestre 2021 — il s’agit de l’aide coûts fixes dite saisonnalité. Notons toutefois que le gouvernement a annoncé — mais aucun texte juridique ne l’a pour l’instant confirmé — que cette subvention sera prorogée jusqu’au mois d’août. Complémentaire au FSE, elle nécessite d’avoir bénéficié du FSE sur l’un des deux mois du bimestre concerné — par exemple, il faut bénéficier du FSE de janvier et/ou de février 2021 pour que cette subvention complémentaire soit accordée pour le bimestre janvier/février 2021 — ou, pour l’aide coûts fixes saisonnalité, sur un mois du 1^er semestre 2021.

Bon à savoir. Le décret précise qu’il faut faire la demande d’aide dans les 45 jours — au lieu de 15 jours précédemment — suivants le versement du FSE au titre du second mois du bimestre concerné, soit par exemple dans les 45 jours qui suivent le versement du FSE au titre de février 2021 pour demander l’aide aux coûts fixes au titre du bimestre janvier/février 2021. Dans l’hypothèse où le FSE n’aurait pas été obtenu au titre du second mois de la période éligible, la demande d’aide doit être réalisée dans un délai de 45 jours à l’expiration de la période éligible. Pour l’aide dite saisonnalité, la demande doit être faite entre le 1er juillet et le 15 août 2021.

3^e condition : avoir un « excédent » brut d’exploitation négatif

Être en perte brute d’exploitation — c’est à dire avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif — constitue l’un des facteurs majeurs d’éligibilité à l’aide sur les coûts fixes. Le décret précise que c’est à l’expert-comptable de calculer, et d’attester, à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable, l’EBE à partir du grand-livre ou de la balance générale. L’intervention d’un expert-comptable est donc obligatoire dans tous les cas sauf — c’est une nouveauté — pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Pour ces entreprises, l’attestation par un expert-comptable peut être remplacée par une double attestation, celle de l’entreprise éligible elle-même et celle de son commissaire aux comptes.

L’entreprise doit également fournir à l’administration la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence. L’EBE se calcule de la façon suivante — deux nouveautés apparaissent : l’intégration des comptes 651 et 751 et la possibilité, pour mars ou avril 2021, de tenir compte de la dépréciation des stocks :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l’entreprise pour le mois de mars ou le mois d’avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

4^e condition : avoir subi une perte bimestrielle, mensuelle ou semestrielle de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires soit sur le bimestre, soit, ce qui est nouveau, sur l’un des mois du bimestre concerné soit, autre nouveauté, sur le 1er semestre 2021 — cette dernière aide semestrielle concerne l’aide coûts fixes saisonnalité. Attention, le décret exige que la comparaison soit faite par rapport au même bimestre (ou mois ou semestre) de l’année 2019. De plus, l’aide coûts fixes saisonnalité n’est accessible que si l’entreprise a réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires 2019.

5^e condition : avoir réalisé un chiffre d’affaires mensuel supérieur à un million d’euros…

En principe, pour bénéficier de l’aide, qu’elle soit bimestrielle, mensuelle ou semestrielle, les entreprises éligibles doivent avoir réalisé en 2019 un certain chiffre d’affaires. Le principe repose sur une exigence de chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros satisfaite soit sur au moins un des deux mois du bimestre concerné (pour l’aide bimestrielle) soit sur au moins un des mois du semestre concerné (aide semestrielle) soit sur le mois concerné (aide mensuelle). Toutefois, cette exigence peut s’apprécier sur la base de l’année 2019 entière, c’est à dire qu’il faut avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 12 millions d’euros. Pour les entreprises tenues d’avoir réalisé un certain chiffre d’affaires en 2019, il faut aussi satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• avoir été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (ou au cours du mois éligible pour les aides au titre d’un seul mois) ;
• ou exercer l’activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente, situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période bimestrielle éligible (ou pendant le mois éligible pour les aides au titre d’un seul mois) en application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 ; cette condition n’est pas applicable pour l’aide coûts fixes dite saisonnabilité ;
• ou exercer l’activité principale dans un secteur de la liste S1 ou S1 bis (secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur, pour les aides bimestrielles ou semestrielles, au 12 avril 2021, ou, pour les aides mensuelles, au 11 mars 2021) ;
• ou exercer l’activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371

… ou exercer dans un autre secteur éligible

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ne sont pas tenues d’avoir réalisé en 2019 un minimum de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide aux coûts fixes :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
• Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• Établissements de thermalisme ;
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

6^e condition : comparer (plus tard) le résultat net à l’EBE

Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide aux coûts fixes doivent procéder à un travail supplémentaire ensuite — dans un délai d’un mois suivant l’approbation de leurs comptes au titre de l’exercice 2021 ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible —, celui de comparer le résultat net comptable à l’EBE pour chaque période et sur l’ensemble des périodes pour lesquelles l’aide aux coûts fixes a été demandée. De plus, une attestation du résultat net comptable est produite par le commissaire aux comptes lorsque la loi impose qu’il certifie les comptes de l’entité concernée.

Cette comparaison fait ressortir un indu dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, le résultat net comptable est supérieur à l’EBE. Le décret précise que cet indu est égal à la différence entre, d’une part, la somme des aides perçues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l’entreprise y compris l’aide versée au titre des articles 7 et 12, si ce résultat net est positif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Source : décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

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