Les entreprises ayant rencontré des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales pouvaient demander un plan de règlement jusqu’au 31.12.2020. Un dispositif qui vient d’être prorogé jusqu’au 30.06.2021.
Un plan de règlement étendu et prorogé. En raison de la persistance de l’épidémie de COVID-19, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Qui peut en bénéficier ? Il s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31.12.2019 ; à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ; employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; et attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dont la date d’échéance est intervenue entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020.
Un plan de règlement pour quels impôts ? Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir entre le 01.03.2020 le 31.12.2020 (TVA, CVAE, CFE, IS, taxe foncière...).
Sur quelle durée ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois (12 mois auparavant), l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Au-delà, l’entreprise doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement, ...) à hauteur des droits dus.
Comment en bénéficier ? L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande au plus tard le 30.06.2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » disponible sur le site www.impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Source : décret n° 2021-315 du 25.03.2021 modifiant le décret n° 2020 987 du 06.08.2020.
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