Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées, l’inspection du travail est invitée à intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.
À la suite de l’actualisation, le 23 mars, du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du travail a actualisé, dans une nouvelle instruction du 25 mars, ses orientations en matière de contrôle des entreprises données dans la précédente instruction du 3 février dernier. Il est ainsi demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.
Information des employeurs et des organisations syndicales
L’instruction demande à l’inspection du travail d’accroître sa mobilisation pour informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole et de l’accompagnement mis en place par le ministère pour les aider : numéro vert pour les personnes isolées (0 800 130 000), appui conseil de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) pour les TPE et PME, accompagnement par les services de santé au travail, etc.
S'agissant de cette mission d'information et d'accompagnement, l’accent doit être mis, en particulier, sur le nécessaire renforcement du recours au télétravail selon les modalités les plus adaptées (visioconférences, envoi de messages d’information ciblés, contacts personnalisés). Les entreprises doivent être invitées à organiser le suivi et le pilotage des tâches et des postes « télétravaillables ». Elles seront interrogées plus systématiquement sur leur recours au télétravail.
Contrôle des plans d’action spécifique en matière de télétravail
Dans les départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées , les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés. Les actions contenues dans ces plans doivent être présentées aux agents de contrôle lors de leurs interventions, sans qu’aucune forme particulière ne soit requise. En cas de manquement, l’agent de contrôle peut, en fonction des constats opérés, utiliser les suites juridiques appropriées, notamment la mise en demeure du Direccte (Dreets à compter du 1-4-2021) en cas de situation dangereuse.
A noter. Les départements concernés par les mesures renforcées, au nombre de 19 depuis le 28 mars 2021, sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines.
L’instruction rappelle que, d’une manière générale, les contrôles diligentés par l’inspection du travail doivent nécessairement porter sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application. À ce titre, en application de l’article L 8113-5 du Code du travail, l’agent de contrôle peut demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site.
Contrôle des tâches non « télétravaillables »
S’agissant notamment des travailleurs en contact avec le public ou en collectif, les services de l’inspection du travail sont invités à faire connaître les recommandations contenues dans le PNE et les fiches métiers et à veiller à leur mise en œuvre. Une attention particulière est apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires...), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du PNE sur le sujet. Lors de leurs interventions, les agents de contrôle vérifieront donc notamment que l’employeur a procédé à l’évaluation des risques professionnels et qu’il a pris les mesures de prévention qui s’imposent en la matière.
A noter. L’instruction rappelle que les agents de contrôle interviennent selon les modalités d’intervention habituelles : ils peuvent adresser des observations ; ils peuvent, en cas de situation dangereuse pour les travailleurs, saisir le Direccte (Dreets) afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention. Dans les cas les plus graves et dès lors qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés, l’agent de contrôle peut saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque (C. trav. art. L. 4732-2).
Source : Inst. DGT du 25-3-2021
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