La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.
À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).
Dans une foire aux questions (FAQ) mise en ligne le 3 mars 2021 sur le site impots.gouv.fr, l’administration apporte d’utiles précisions sur les nouvelles modalités déclaratives et les formalités qui sont éventuellement à mettre en œuvre par les entités concernées.
Les dates clés
La téléprocédure, accessible via l’espace professionnel du déclarant, sera mise en service le 1er avril. Le mode de transmission EFI sera seul disponible cette année. La procédure EDI, seule possible lorsqu’il y a plus de 99 immeubles et/ou détenteurs, ne le sera pas (sur le maintien de la déclaration papier en ce cas, voir no 5). La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la taxe reste inchangée, fixée au 15 mai (CGI art. 990 F, al. 3; CGI ann. III art. 313-0 BR).
A noter. On rappelle que le dépôt tardif de la déclaration n° 2046-SD entraîne, outre le paiement des majorations et des intérêts de retard, l’exigibilité de la taxe elle-même lorsque la société a déjà bénéficié de la tolérance administrative l’autorisant à régulariser sa situation en cas d’absence de dépôt dans le délai imparti (Cass. com. 4-11-2020 no 18-11.771 F-D, Sté Lupa).
Un numéro Siren est nécessaire...
Que la déclaration soit souscrite directement par l’entité redevable (ou exonérée) ou par un mandataire, l’adhésion aux services de télédéclaration et de télépaiement n’est possible qu’avec le numéro Siren de l’entité.
Une entité étrangère, qui ne dispose pas déjà d’un numéro Siren, est donc tenue de s’immatriculer auprès du CFE compétent.
Par exception, l’entité qui a déjà souscrit avant 2021 l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration fiscale (CGI art. 990 E, 3o-d) n’a pas à s’immatriculer, sous réserve que l’engagement ait été respecté.
... mais pas un compte bancaire en France
L’adhésion au service de télépaiement est possible avec un compte bancaire étranger, dès lors que le compte est au format européen Sepa et relève d’un établissement éligible au prélèvement Sepa de professionnel à professionnel « B to B ».
La déclaration papier encore possible dans deux cas
Le mode EDI n’étant pas encore disponible, le dépôt du formulaire 2746-SD au format papier reste possible, pour les entités qui déclarent plus de 99 immeubles ou l’identité de plus de 99 détenteurs.
De même, la déclaration sous format papier doit être utilisée pour les déclarations rectificatives souscrites au titre d’une période antérieure à 2021 ainsi que pour les déclarations souscrites à des fins de régularisation par les entités qui n’ont pas rempli leurs obligations au titre d’années antérieures à 2021.
Source : impots.gouv.fr.
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