Le dispositif d’exception permettant la consultation des associés et des organes collégiaux sans avoir à les réunir physiquement en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.
Pour permettre aux groupements de droit privé de continuer de réunir leurs associés et leurs organes collégiaux de direction et de surveillance tout en respectant les mesures restrictives adoptées pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-290 du 23-3-2020) à adopter des mesures exceptionnelles et temporaires afin d’adapter et de simplifier les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux de ces groupements se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
L'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, adoptée conformément à cette habilitation, et le décret 2020-418 du 10 avril 2020 la complétant ont créé un dispositif d'exception autorisant notamment la tenue d’assemblées à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence et facilitant la consultation des associés par écrit.
Ces deux textes ont été modifiés et prorogés jusqu’au 1er avril 2021 par l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret 2020-1614 du 18 décembre 2020.
L’article 11 de l’ordonnance 2020-321 (modifié par l’ordonnance 2020-1497) et l’article 13 du décret 2020-418 (modifié par le décret 2020-1614) autorisaient une prorogation du dispositif par décret jusqu’à une date ne pouvant être postérieure au 31 juillet 2021.
Le décret a été publié et il proroge les mesures d’exception jusqu’au 31 juillet 2021 sans les modifier.
Source : Décret 2021-255 du 9-3-2021, JO du 10
© Copyright Editions Francis Lefebvre