Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

L'aide unique à l'apprentissage est revalorisée pour la première année pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Les aides exceptionnelles pour l'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021.

Montant de l’aide unique à l'apprentissage revalorisé pour la 1^re année

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un jeune préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (C. trav. art. D 6243-1).

  

Rappel. L'aide est attribuée à hauteur de :
- 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ;

- 2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat ;

- 1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat.

  

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3^e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4^e année (C. trav. art. D 6243-2).

  

Nouveauté. Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1-3-2021 le 31-3-2021 , le montant de l’aide unique à l'apprentissage versée aux employeurs pour la première année d’exécution du contrat est porté à :

- 5 000 € si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans ;

- 8 000 € si l'apprenti est âgé d’au moins 18 ans (décret 2021-223 du 26-2-2021, JO du 27).

  

Aides exceptionnelles aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation prolongées

d’un mois

  

Les aides exceptionnelles pour l'embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont bénéficié aux entreprises pour leurs embauches réalisées entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021.

Ces aides sont prolongées pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1-3-2021 le 31-3-2021 , avec certains changements de conditions.

  

Pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces entreprises peuvent prétendre à ces aides pour la première année d’exécution du contrat en cas d’embauche :

-  d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2/BTS/DUT) et au plus au niveau 7 (Bac + 5- Master) du cadre national des certifications professionnelles ;

- d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP), ou d’un salarié a en contrat de professionnalisation expérimental (loi 2018-771du 5-9-2018).

  

Pour les entreprises de 250 salariés et plus. Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent prétendre à ces aides exceptionnelles pour l'embauche :

- d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (pas de niveau minimal de formation) ;

- d'un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.

  

Montant des aides. Pour la première année d’exécution du contrat, les employeurs ont droit à une aide de :

- 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;

- 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

  

Formalités. L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’opérateur de compétences (Opco) compétent pour l’instruction des contrats et la prise en charge financière. Puis, l’Opco dépose ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet, via le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP) les contrats éligibles aux aides et les informations nécessaires à leur paiement. L’ASP est en charge de la gestion des dispositifs et du versement des aides aux entreprises.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette transmission vaut décision d'attribution ; une notification d’attribution est adressée à l’employeur par l’ASP),

Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, le bénéfice des aides est également subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter un seuil d’alternants dans son effectif.

  

Versement des aides. Ces aides sont versées chaque mois dans les conditions suivantes :

- l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l'employeur à l’apprenti et dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue le mois suivant ;

- l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP. À défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, l'aide est suspendue le mois suivant.

Un seuil d’alternants dans les effectifs pour les entreprises de 250 salariés et plus. Pour bénéficier de ces aides, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager  à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31-12-2021.

  

1. Si l’entreprise n'est pas soumise à la taxe d'apprentissage, elle devra justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31-12-2021, apprécié de la façon suivante :

- soit tous les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise au cours de l’année suivant la  fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31-12-2021  ; ce pourcentage est égal au rapport entre ces effectifs d’alternants et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;

- soit l’effectif annuel des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI par l'entreprise au cours de l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est égal ou supérieur à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31-12-2021 et :

- soit l'entreprise justifie au 31-12-2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif annuel des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI par l'entreprise au cours de l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

- soit l'entreprise connaît une progression au 31-12-2021 de l'effectif annuel des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés embauchés en CDI par l'entreprise au cours de l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et relève d'un accord de branche qui prévoie qu’au titre de l'année 2021 le nombre de ces salariés dans les entreprises d'au moins 250 salariés progressera d’au moins 10 % par rapport à l'année 2020 et justifie que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

  

À noter. Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et sera inférieur à 250 salariés au 31-12-2021 ainsi que pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 250 non redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), les règles applicables sont les mêmes que pour les entreprises d'au moins 250 salariés soumises  à la condition d’engagement de l’atteinte d’un seuil d’alternants dans l’effectif.

  

2. Si l'entreprise d'au moins 250 salariés est soumise à la taxe d'apprentissage  mais exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 car elle atteint un seuil suffisant de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI par l'entreprise au cours de l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, elle est réputée satisfaire la condition d'engagement de l’atteinte d’un seuil d’alternants dans l’effectif.

  

Démarches et formalités. Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés doit transmettre cet engagement en attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations d’atteinte d’un seuil de contrats d’alternants dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'ASP. À défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Concrètement l’ASP adresse à l’employeur le lien pour accéder  au formulaire d’engagement sur son site  et le compléter.  Le formulaire d’engagement peut être à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle

  

Au plus tard le 31-5-2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide devra adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l'ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

  

Seuils d'effectif

L'effectif de l'entreprise et les seuils d'alternants à atteindre pour prétendre à l'aide sont déterminés selon les modalités des article L 130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale.

  

Rupture anticipée ou suspension du contrat et remboursement des aides indues. En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'ASP. 

  

Sources : décrets 2021-223 et 2021-224 du 26-2-2021, JO du 27.

© Copyright Editions Francis Lefebvre