De nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire viennent d’être annoncées.
Modulation possible du 1er acompte d’IS
Modulation du 1er acompte. Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, a 25 % du montant de I’IS prévisionnel de I‘exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Pour le 2e acompte... Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de I’IS de I’exercice clos le 31 décembre 2020.
Bon à savoir. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur I’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
Une option sans formalisme. Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel.
À noter. Cette faculté est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien.
Remboursement anticipé des crédits d’impôt : une reconduction en 2021
Par ailleurs, afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Un remboursement immédiat . Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Un dispositif applicable à tous les crédits d’impôt restituables en 2021. Ce dispositif s’appIique a tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de I’exercice 2020).
Bon à savoir. La procédure applicable est inchangée.
Source : communiqué de presse n° 725 du 02.03.2021
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