Le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) vient d’être prolongé de 4 mois par décret.
Prolongation de l’aide de 4 mois. Une entreprise ou une association, affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, peut encore bénéficier, pendant 4 mois et sous certaines conditions, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Pour cela, l’employeur doit embaucher une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, conclu entre le 25-2-2021 et le 30-6-2021.
Montant de l’aide. L’employeur peut percevoir une aide maximale de 4 000 € pour chaque salarié handicapé recruté à temps plein sur une année. L'aide vous est versée à la fin de chaque trimestre depuis le 1er jour d'exécution du contrat de travail, soit 1 000 € maximum/trimestre dans la limite d’un an (son montant est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié et la durée effective de son contrat de travail).
Conditions du bénéfice de l’aide. L’entreprise a droit à l’aide financière si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
- le CDI ou le CDD est conclu entre le 1-9-2020 et le 30-6-2021 ;
- le salarié perçoit un salaire d’au plus 2 fois le Smic horaire (soit au plus 20,50 € brut/heure ou 3 109,17 € brut/mois sur la base de 35 h/semaine en 2021) ;
- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l’Urssaf ou a souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations sociales restant dues ;
- l’employeur n’a pas bénéficié d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié concerné (emploi franc, contrat initiative-emploi, etc.) ;
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1-1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
- le salarié n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise depuis le 8-10-2020 dans le cadre d’un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de cette aide, et est maintenu dans son effectif pendant au moins 3 mois à partir du 1er jour d'exécution du contrat.
En cas de contrats successifs. Si le salarié a déjà conclu avec l’entreprise un CDD ayant ouvert droit à cette aide et qu’il conclut avec elle, avant le 30-6-2021, un CDI ou un autre CDD d'au moins 3 mois, l’entreprise peut continuer à bénéficier de l'aide dans la limite maximale de 4 000 €, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.
Comment en bénéficier ? L’employeur doit effectuer sa demande d’aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) en ligne, via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae , dans les 6 mois maximum suivant la date de début d'exécution du contrat. Il doit attester sur l'honneur dans sa demande remplir toutes les conditions d'éligibilité à l'aide. Et il devra transmettre à l’ASP une attestation de présence du salarié avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre du contrat.
Sources : décret 2021-198 du 23-2-2021, art. 1 et 4, JO du 24 ; décret 2020-1223 du 6-10-2020, JO du 7.
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