Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans durant la prolongation de la crise sanitaire, deux aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans sont prolongées pour 2 mois.
Le décret 2021-94 du 30-1-2021 (JO du 31-1) prolonge de deux mois le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et de la majoration exceptionnelle pour le recrutement en emploi francs d’un jeune salarié de moins de 26 ans, dénommée « emploi franc + »
L’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs des secteurs marchand et non marchand affiliés à l’assurance chômage et établis sur tout le territoire national, notamment les entreprises et les associations, ont pu bénéficier d'une aide financière maximale de 4 000 € par an pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021 (décret 2020-982 du 5-8-2020, JO du 6-8).
Nouveauté. Cette aide exceptionnelle peut désormais bénéficier aux CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclus jusqu’au 31-3 2021 (décret 2021-94 du 30-1-2021, art. 2, JO du 31-1).
Rappel. L’employeur perçoit une aide maximale de 4 000 € par an pour chaque jeune salarié recruté à temps plein jusqu’au 31-3-2021. L'aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre depuis le premier jour d'exécution du contrat de travail. L'employeur perçoit donc au maximum 1 000 € par trimestre. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
L’employeur peut percevoir l’aide financière si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois et percevoir une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du Smic (soit au plus 20,50 € brut par heure ou 3 109,17 € brut par mois sur la base de 35 h/semaine pour 2021) ;
- le CDI ou du CDD doit être conclu entre le 1-8-2020 et le 31-3-2021 ;
- l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage (Urssaf), ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l'employeur ne doit pas bénéficier pas d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc,...) versée pour le salarié concerné ; en cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées ;
- l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1-1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l'employeur depuis le 1-8-2020 dans le cadre d’un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
- le salarié doit être maintenu dans l’effectif de l'employeur pendant au moins 3 mois à partir du premier jour d'exécution du contrat.
Comment demander l’aide ? Cette aide de l’État pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans est gérée, contrôlée et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit effectuer en ligne sa demande de l’aide auprès de l’ASP via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae , dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Il doit attester sur l'honneur remplir les conditions cumulatives d'éligibilité dans sa demande d'aide et devra fournir chaque trimestre une attestation de présence du salarié.
Majoration de l’embauche en emploi franc +
Le dispositif des emplois francs a été prolongé jusqu’au 31-12-2021 et le montant de l'aide financière versée à l’employeur a été majoré pour le recrutement en emploi franc d'un jeune salarié de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national par un CDI ou CDD d’au moins 6 mois conclu entre 15-10-2020 et le 31-1-2021 : c’est l’aide en emploi franc + (décret 2020-1278 du 21-10-2020, JO du 22-10 ; décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28-12).
Nouveauté. La majoration exceptionnelle de l’aide emploi franc + peut encore bénéficier aux CDI ou CDD d’au moins 6 mois conclus jusqu’au 31-3 2021 (décret 2021-94 du 30-1-2021, art. 1, JO du 31-1).
Montant de l’aide emploi franc+. Pour l’embauche en emploi francs d'un salarié de moins de 26 ans résidant dans un QPV par CDI ou un CDD d’au moins 6 mois à temps plein conclu entre le 15-10-2020 et le 31-3-2021 (au lieu du 31-1-2021 initialement), l'aide financière est portée à :
- 7 000 € la première année, puis 5 000 € les 2 années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € au total) ;
- 5 500 € la première année, puis 2 500 € l'année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois (soit 8 000 € au total).
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Rappel. Les employeurs du secteur privé affiliés à l’assurance chômage, y compris les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les employeurs de pêche maritime, installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu depuis le 1-1-2020 jusqu’au 31-12-2021, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) ou un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des QPV du territoire national, et percevoir une aide financière de l’État, sous certaines conditions.
L’aide à l’emploi franc est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse du salarié que l’employeur recrute qui compte et non l’adresse de l’entreprise. La situation du salarié recruté et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail. Le salarié recruté doit avoir personne moins de 26 ans à la date de signature du contrat.
L’employeur peut vérifier si l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville
Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard du l’administration fiscale et de l’Urssaf (ou MSA) ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restants dus ;
- ne pas avoir licencié pour un motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant cette embauche ;
- ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié recruté en emploi franc, sauf des aides financières en cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
Et le salarié recruté en emploi franc :
- ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant sa date d'embauche (sauf en cas de renouvellement de CDD ou de CDI succédant à un CDD) ;
- doit rester dans l’effectif de l’employeur pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Cumul possible avec un contrat de professionnalisation. Le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les aides financières pour un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois mais pas avec l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 mise en place pour faire face à la crise sanitaire. Elle n’est pas cumulable avec une embauche en contrat d'apprentissage.
Comment demander l’aide ? Pôle emploi attribue l’aide financière pour le compte de l’État. L’employeur doit déposer sa demande d'aide emploi franc auprès de Pôle emploi dans les 3 mois au plus tard suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice, en remplissant le formulaire de demande disponible sur https//travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs. Il doit joindre à sa demande d’aide l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile.
L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à partir du premier jour d’exécution du contrat et après lui avoir transmis une attestation de présence du salarié (dans un délai de 2 mois maximum).
Source : décret 2021-94 du 30-1-2021, JO du 31-1.
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