En raison de la prolongation des mesures de restrictions sanitaires, les taux de d’allocation et d’indemnité d’activité partielle de droit commun ne sont pas réduits pour les heures chômées en février 2021. Cette réduction ne s’applique qu’à compter du 1-3-2021.
Taux de droit commun de l’activité partielle
Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle depuis le 1-362021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire (soit une allocation maximale de 16,61 €/h), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Le salarié perçoit une indemnité horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire (indemnité maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h.
Taux en février 2021. Pour les heures chômées jusqu’au 28-2-2021, le taux horaire de l’AAP reste fixé à 60 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire (allocation maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Le salarié perçoit 70 % de sa RHB, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale de 32,29 €/h.
Maintien provisoire de taux majorés
Pour les employeurs des secteurs protégés. Pour les demandes d’indemnisation des employeurs relevant des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 au titre des heures chômées par leurs salariés en activité partielle du 1-3-2021 au 31-3-2021, le taux horaire de l’AAP est fixé à 60 % de la RHB (contre 70 % en février 2021), dans la limite de 4,5 Smic horaire (allocation maximale de 27,68 €/h, contre 32,29 €/h en février 2021), avec un taux horaire minimal à 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Leurs salariés perçoivent une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 €/h).
À partir d’avril 2021. Pour les heures chômées à partir du 1-4.2021, les taux horaire de droit commun s’appliqueront à ces employeurs et à leurs salariés en activité partielle (taux horaire d’AAP de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 € et taux horaire de l’indemnité du salarié de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h).
Bon à savoir. Les listes des activités exercées dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 ont été à nouveau adaptées par le décret 2021-70 du 27-1-2021 (JO du 28-1).
Pas de changement pour les entreprises fermées ou soumises à restrictions. Pour les heures chômées du 1-3-2021 au 30-6-2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) pour les employeurs :
- dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, par une décision de fermeture administrative ;
- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité, qui subit au moins 60 % de baisse de chiffre d’affaires (CA) ;
- dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité, qui subit au moins 50 % de baisse de CA.
Indemnité du salarié. Les salariés de ces employeurs percevront une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 €/h.
Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-3-2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-3-2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31-12-2021, par leurs salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Sources : décrets 2021-88 et 2021-89 du 29-1-2021, JO du 30-1.
© Copyright Editions Francis Lefebvre