Depuis le 28 janvier 2021, certaines TPE de moins de 11 salariés n’ayant pas pu accueillir de public en raison de l'urgence sanitaire lors du 2e confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle à la numérisation.
Dans le cadre de France Relance, depuis le 28 janvier 2021, certaines entreprises de moins de 11 salariés (notamment les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration), qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € dénommée Chèque France NUM.
Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.
Entreprises bénéficiaires. Peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle à la numérisation les personnes morales de droit privé (entreprises et associations) et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (entreprises individuelles) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- employer moins de 11 salariés (seuil est calculé selon art. L 130-1 du CSS) ;
- avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; cette condition ne s'applique pas aux entreprises et entrepreneurs exerçant leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
- être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
- être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- ne pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ HT ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;
- pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Pour quelles dépenses ? Pour bénéficier de l'aide numérique de 500 €, l’entreprise doit produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.
Les dépenses ouvrant droit à l’aide sont les suivantes :
- achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne ;
- accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :
- Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
- Vente, promotion - Contenus ;
- Vente, promotion - Paiement en ligne ;
- Vente, promotion - Place de marché ;
- Vente, promotion - Visibilité internet ;
- Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
- Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
- Gestion - Logiciel de caisse ;
- Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
- Relation clients - Gestion des clients ;
- Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
Gestion et versement de l’aide. La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l’ASP qui est donc chargée :
- de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
- de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
- de verser l'aide aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L’ASP peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Faire une demande d’aide. Depuis le 28 janvier 2021, l'entreprise satisfaisant à toutes les conditions d’attribution de l’aide doit adresser sa demande d’attribution de l'aide à l’ASP, par voie dématérialisée, via le téléservice à https://cheque.francenum.gouv.fr :
- dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
- et dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.
L’aide sera versée par l’ASP à partir du 26 février 2021 .
Attention ! Une seule demande peut être présentée par entreprise.
Sources : décret 2021-69 du 27-1-2021 et arrêté du 27-1-2021, JO du 28-1 ; www.asp-public.fr
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