À compter des impositions dues au titre de 2021, il est prévu une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50 %.
La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié.
Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Réduction de moitié de la CVAE
Le taux d’imposition à la CVAE est fixé à 1,5 % (CGI art. 1586 ter, II-2). Toutefois, les entreprises dont le chiffre affaires hors taxe n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition est, pour toutes les entreprises, réduit de moitié.
Ainsi, il est fixé à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €. Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition, après application du dégrèvement, est le suivant :
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Montant du CA HT |
Taux effectif d’imposition |
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< 500 000 € |
0 % |
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500 000 € ≤CA ≤3 000 000 € |
0.25 % x (CA – 500 000 €) 2 500 000 € |
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3 000 000 € ≤CA ≤10 000 000 € |
0.45 % x (CA – 3 000 000 €) + 0.25% 7 000 000 € |
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10 000 000 € ≤CA ≤50 000 000 € |
0.05 % x (CA – 10 000 000 €) + 0.7 % 40 000 000 € |
Exemple
Chiffre d’affaires hors taxe = 2 700 000 €.
Taux effectif d’imposition 2021 = 0,25 % × (2 700 000 € – 500 000 €) / 2 500 000 € = 0,22 % (contre 0,44 % en 2020 à chiffre d’affaires égal).
Pour les petites entreprises, le montant du dégrèvement complémentaire est fixé à 500 € à compter des impositions dues au titre de 2021.
Montant minimum de CVAE
La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 € ne peut être inférieure à 250 € (CGI art. 1586 septies). À compter des impositions dues au titre de 2021, le montant de cette cotisation minimale est réduit de moitié et est donc égal à 125 €.
Seuil d’assujettissement aux acomptes de CVAE
Les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :
– au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
– au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE (CGI art. 1679 septies).
Compte tenu de la réduction de moitié du montant de la CVAE, le seuil d’assujettissement aux acomptes est divisé par deux et est donc fixé à 1 500 €.
Cette mesure s’applique pour la première fois aux acomptes dus au titre de 2022, à verser les 15 juin et 15 septembre 2022.
Abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
La CET de chaque entreprise est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies). Lorsque la cotisation excède ce plafond, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.
La loi de finances pour 2021 abaisse à 2 % le taux du plafonnement à compter des impositions dues au titre de 2021.
Source : loi de finances pour 2021, art. 17 et 25
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