Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.
Comme en 2019 et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2020.
Les crédits et réductions d’impôt concernés
Sont visés les réductions ou crédits d'impôt suivants :
- crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) ;
- crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (CGI art. 200 quater B) ;
- crédit d'impôt pour cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C) ;
- réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, 2-b à e) ;
- réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance (CGI art. 199 quindecies) ;
- réduction d'impôt « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies) ;
- réduction d'impôt « Scellier » (CGI art. 199 septvicies) ;
- réduction d'impôt « Duflot-Pinel » (CGI art. 199 novovicies) ;
- réduction d'impôt pour dons aux oeuvres et partis politiques (CGI art. 200).
À noter. Certains réductions/crédits d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donnent pas lieu au versement d'un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l'été 2021.
Le versement d’un acompte de 60 % le 15 janvier 2021
Cette avance sera versée en une fois le vendredi 15 janvier 2021 au moyen d'un virement. Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».
Son montant correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés, déclarés en 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019. Ce montant total figure sur le dernier avis d'impôt sur le revenu, sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant sur le site impots.gouv.fr au titre du dernier trimestre 2020.
Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires percevront cette avance sous la forme d’une lettre-chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier.
Bon à savoir. Un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance sera mis à disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr dans les jours qui précèdent le versement.
Une régularisation à l’été 2021
Lorsque le montant définitif des réductions et crédits d'impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé sur la déclaration de revenus de 2020 établie en 2021, une régularisation sera effectuée dans le courant de l'été 2021 en tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2021 (versement des 40 % restants).
À noter. Les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses engagées en 2020 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2019, recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2021. Ils ne recevront donc pas d'avance en janvier 2021.
Source : communiqué du 11.01.2021
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