Les critères à remplir par les entreprises locataires pour ne pas être poursuivis ou sanctionnés par leur bailleur en cas de difficultés à payer leurs loyers (qu’ils s’agissent de locaux professionnels ou commerciaux) ont été fixés.
Rappel
Les entreprises (et associations) affectées par une mesure de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient de mesures protectrices en cas de retard dans le paiement de leurs loyers et charges locatives ou de non-paiement. Les bailleurs ne peuvent en effet, dans ce cas, leur appliquer des sanctions (intérêts de retard, pénalités, etc.) ou prendre des mesures conservatoires, entre autres.
Cette mesure concerne les loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police administrative. Elle s’applique depuis le 17-10-2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé d’être affecté par la mesure de police administrative.
Conditions
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- employer moins de 250 salariés (décompte de l’effectif selon les modalités du Code de la sécurité sociale. Si l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées). S’agissant des associations, elles doivent avoir au moins 1 salarié ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos inférieur ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 M€ ;
- avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires au mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
Les 2 premiers critères s’apprécient dès le 1er jour où la mesure de police administrative s’est appliquée.
Cas particulier des entreprises récemment créées
Entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020 : le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29-2-2020.
Entreprises créées entre le 1-2-2020 et le 29-2-2020 : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
Entreprises créées après le 1-3-2020 : le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 30-9-2020.
Cas des entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Pour calculer le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020, il convient de ne pas intégrer le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison
Formalités
Les entreprises (ou associations) concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions précitées en produisant une déclaration sur l’honneur.
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier ces conditions. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient de l’aide du fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires requis (50 M€ ou 4,17 M€).
Source : Loi 2020-1379 du 14-11-2020 (art. 14), JO du 15 ; Décret 2020-1766 du 30-12-2020, JO du 31
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