Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles.
1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices.
Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2021 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2020 ou, le cas échéant, en 2019 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.
Si en 2019, le chiffre d'affaires de l'entreprise soumise de plein droit à un régime réel au titre de cette année est inférieur ou égal aux limites du micro-BIC, l'entreprise est soumise de plein droit au régime micro-BIC en 2020. Dans ce cas, l'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices au titre de 2020 peut être exercée jusqu'au 31 janvier 2021.
L'option pour le régime simplifié d'imposition couvre une période d'un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
2. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA
Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2021, l'option doit être exercée avant le 1er février 2021. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2021 les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année 2020 n'excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2019.
L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
3. Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal BIC sont celles qui sont placées de droit sous le régime simplifié ainsi que les exploitants individuels relevant de plein droit du régime micro
Sont placées de plein droit en 2021 sous le régime réel simplifié BIC les entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 et 2020 et qui ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excédant pas 818 000 € (ventes, ventes à consommer sur place et fourniture de logement) ou 247 000 € (services). Il en est de même des entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2019 sans franchir le seuil de 818 000 € ou 247 000 € selon la nature de l'activité mais qui ont dépassé ces limites en 2020.
Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal TVA sont celles relevant de plein droit du régime simplifié ou de la franchise en base de TVA. Relèvent de plein droit en 2021 du régime réel simplifié TVA les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, ont réalisé en 2020 un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas les limites susmentionnées et dont le montant de TVA exigible au titre de 2020 n'excède pas 15 000 €.
L'option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent adopter le régime réel normal. Elle est valable deux années et renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Signalons toutefois que l'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BIC n'est valable que pour une période d'un an.
A noter : Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
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