Un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations a été instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l'épidémie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31-7) a mis en place un dispositif d'exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les PME de secteurs fortement touchées par l'épidémie de Covid-19 pour les périodes du 1-2-2020 au 31-5-2020 et pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l'objet d'une fermeture obligatoire pour les périodes du 1-2-2020 au 30-4-2020 (sauf cas particuliers).
Pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie, un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations est instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l'épidémie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. En conséquence, les délais de conclusion des plans d’apurement sont ajustés (LFSS art. 9).
Deuxième exonération des cotisations sociales patronales
Cotisations concernées. Les employeurs sont exonérés sur les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d’accidents du travail et des maladies professionnelles, Fnal, CSA et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés (salariés du régime général et salariés agricoles) relevant du champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales (quel que soit le montant de leur rémunération, même si elle est égale ou supérieure à 1,6 Smic) (LFSS art. 9, I).
Employeurs bénéficiaires. Peuvent bénéficier de la nouvelle exonération des cotisations patronales :
- les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ou dans un secteur d’activité dépendant de ces mêmes secteurs (secteurs S1bis), si, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération, ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ou s’ils ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret doit encore préciser, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;
À noter. Les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales sans devoir respecter la condition d’interdiction d’accueil du public ou de la baisse de chiffre d’affaires.
- les employeurs de moins de 50 salariés exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1 et S1bis) qui, au cours du mois suivant celui de l’application de l’exonération ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (sauf pour les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ; il s’agit des commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020 sur l’ensemble du territoire.
Conditions d’application de l’exonération. L’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi courant :
- depuis le 1-9-2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés ayant une activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) et exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30-10-2020 (couvre-feu activé à compter du 17-10-2020) ;
- depuis le 1-10-2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures depuis le 30-10-2020 (confinement mis en place à partir du 29-10-2020) y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.
Durée d’application. Cette exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30-11-2020.
Cumulable avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales (notamment de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CSS art. L 241-13,I), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Deuxième aide au paiement des cotisations sociales
Les employeurs de moins de 250 salariés et de moins de 50 salariés bénéficiant de la deuxième exonération des cotisations patronales ont droit également à une deuxième aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations de leurs salariés (déclarées et ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales) dues au titre des mêmes périodes d’emploi que celles de l’application de cette nouvelle exonération (LFSS art. 9, II).
Imputable en 2020 et 2021. Cette deuxième aide de 20 % est imputable sur toutes les sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS en outre-mer, caisses de la MSA et Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Première aide de 20 % également imputable sur 2021. Les entreprises qui n’ont pas pu imputer sur 2020 la première aide de 20 % accordée au titre de la première vague de la Covid-19 par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) peuvent l’imputer sur les cotisations dues à l’Urssaf ou à la caisse de MSA au titre de 2021 (LFSS art. 9, VIII-1o).
Attention ! Cette deuxième aide ne s’applique pas aux rémunérations ayant donné lieu à l’application de la première aide au paiement des cotisations de 20 % pour les périodes d’emploi du 1-2-2020 au 31-5-2020, prévue par la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935) (LFSS art. 9, II al. 3). Donc, les employeurs pouvant encore bénéficier de la première aide ne peuvent pas cumuler les deux aides sur une même période d’emploi.
Délit de travail dissimulé. L’employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations s’il été condamné au cours des 5 années précédentes pour un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) (LFSS art. 9, VI).
L’aide au paiement des cotisations sociales est assimilée à une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l’application d’une sanction au titre du travail dissimulé, du marchandage, du prêt illicite de main-d'œuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler. L’aide peut donc être annulée ou réduite à la suite du constat d’une de ces infractions.
Des plans d’apurement des dettes sociales pour tous les employeurs
Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31-12-2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS) (LFSS art. 9, VIII, 2°).
Concrètement, peuvent donc faire l’objet d’un plan d’apurement avec l’Urssaf toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (cotisations salariales précomptées mais pas reversées, dont le plan doit prévoir leur règlement en priorité) restant dues au 31-12-2020.
Ajustement des plans déjà souscrits. Les entreprises bénéficiant déjà d’un plan d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui restaient dues à la date du 30-6-2020 peuvent obtenir un ajustement de leur plan pour y inclure les cotisations et contributions sociales restant dues au 31-12-2020.
Propositions et demandes de plans d’apurement. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser aux employeurs, jusqu’au 31-3-2021 , des propositions de plan d’apurement. Les entreprises peuvent aussi demander au directeur de leur organisme de recouvrement à bénéficier d’un plan d’apurement jusqu’au 31-3-2021.
Bon à savoir. Un décret pourra prolonger les périodes d’application de l’exonération des cotisations sociales patronales au plus tard jusqu’au 28-2-2021, ou, pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public sera prolongée au-delà du 28-2-2021, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendra fin. Il pourra également reporter la date à laquelle des cotisations et contributions sociales restent dues pour bénéficier de plans d'apurement au plus tard jusqu’au 28-2-2021 (LFSS art. 9, IX).
(LFSS art. 9, IX).
Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021), art. 9, JO du 15-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre