Le plafond des bons d’achat ou des chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d’année 2020 est doublé
Le Noël du salarié et celui de ses enfants, sont notamment l’occasion pour le comité social et économique (CSE) de distribuer des cadeaux, des chèques-cadeaux ou bons d’achat aux salariés de l’entreprise. En l’absence de CSE, l’employeur peut les attribuer directement à vos salariés.
Ces cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés constituent un avantage en nature en contrepartie de leur travail qui est, en principe, soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Limite d’exonération des cotisations sociales. En raison d’une tolérance de l’administration (lettre-circulaire Acoss n° 1989-0000005 du 4-1-1989), l’Urssaf admet que ces cadeaux et bons d’achat soient exonérés des cotisations de Sécurité sociale sous conditions.
Les bons d’achat et cadeaux sont exclus de l’assiette des cotisations sociales, de CSG et de CRDS lorsque leur montant global attribué à un salarié dans l’année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit un montant de 171 € par salarié pour 2020.
Si ce montant de 171 € par an et par salarié est dépassé, les bons d’achat peuvent être exonérés de cotisations si trois conditions sont remplies :
- le bon d’achat ou cadeau doit être attribué uniquement pour certains évènements, notamment le Noël du salarié et de son enfant de 16 ans au plus dans l’année civile (Autres évènements : mariage, pacs, ou départ en retraite du salarié, naissance ou adoption d’un enfant ou rentrée scolaire d’un enfant de moins de 26 ans dans l’année civile, fête des pères, fête des mères, Saint-Nicolas et Sainte-Catherine).
- le bon d’achat ou cadeau doit être utilisé pour l’évènement pour lequel il est attribué ; le bon d’achat est offert pour le Noël des enfants doit servir à l’achat p.ex. de jouets, jeux, livres ou spectacles.
- le montant du bon d’achat ne doit pas dépasser 171 € par évènement en 2020 ; Mais les bons d’achat et cadeaux peuvent se cumuler, s’ils ne dépassent pas 171 € par évènement.
Doublement du plafond pour l’exonération sociale des chèques-cadeaux en 2020
L’Acoss a précisé qu’à titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.
Si le CSE ou l’employeur (en l’absence de CSE) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement, le montant global annuel qui peut être accordé sans être soumis aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 €.
Si le CSE ou l’employeur a attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être soumis à cotisations est porté à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 €.
Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, le CSE ou l’employeur doit remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.
Ainsi, seront exonérés de cotisations les bons cadeaux d’un montant ne dépassant pas 10 % (au lieu de (5 %) du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € (au lieu de 171 €).
Source : www.urssaf.fr , actualité du 14-12-2020
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