Les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP sur net-entreprises.fr et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020 .
Comment adhérer au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP ?
- Si vous avez déjà un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, il suffit d’en faire la demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
- Si vous n’avez pas de compte AT/MP, il faut effectuer une demande d’adhésion sur net-entreprises.fr. L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24h. Vous pourrez ensuite, à partir de votre espace personnel, vous abonner au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP.
Rappel. Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit qui est accessible depuis le site www.net-entreprises.fr. Il propose les services suivants :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les AT et MP récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Fin de la subvention Prévention Covid pour les TPE et PME
Le site ameli.fr informe les entreprises que compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé ; il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes depuis le 3 décembre 2020.
Si l’entreprise a une demande en cours d’instruction, celle-ci sera étudiée selon les capacités budgétaires de sa caisse régionale de rattachement qui l’informera de la suite donnée à sa demande dans les semaines à venir.
Source : https://www.ameli.fr, actualité des 1-12-2020 et 2-12-2020
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