Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication concernant la poursuite des mesures d’accompagnement économique de la crise sanitaire.
Fonds de solidarité renforcé et étendu
Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pourront bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 €
Les entreprises qui dépendent de ces secteurs (grossistes, sous-traitants, fournisseurs, etc.), qui appartiennent à la liste S1bis, pourront également bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte de leur chiffre d’affaires.
Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, le chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance (via le « click & collect ») ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Demande des aides. Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr . Elles seront décaissées 2 jours après la demande.
Soutien au développement du numérique
Le site internet www.clique-mon-commerce.gouv.fr a été lancé début novembre 2020 qui propose des solutions numériques à destination des petites entreprises pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique, de livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne, etc.
Les dépenses liées à la numérisation des entreprises fermées administrativement seront prises en charge grâce à un chèque numérique d’un montant de 500 €, disponible via l’Agence de services et de paiement (ASP) sur présentation de facture.
Crédit d’impôt pour annulation partielle des loyers commerciaux
Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021. Ce crédit d’impôt de 50 % sur le montant du loyer sera accessible à tous les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre.
Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt de 50 % s’appliquera également, mais dans la limite de 2/3 du montant du loyer.
Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions sanitaires ne subiront pas de pénalités financières ou d’exécution de clause résolutoire jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de restrictions sanitaires (dispositif introduite par la loi 2020-1379 du 14-11-2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15-11-2020).
Précision. L’article 14, II et IV de la loi n° 2020-1379 du 14-11-2020 (autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 16-2-2021) prévoit que pendant les 2 mois qui suivent la date de la fin de la fermeture provisoire administrative ou des restrictions sanitaires d’ouverture au public de leur activité, les entreprises ne peuvent pas encourir d'intérêts, de pénalités, de mesure financière ou d’action, de sanction ou de voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou des charges locatives concernant leurs locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était affectée.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
Cette mesure s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture ou de restriction. Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai de 2 mois.
Par ailleurs, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues pendant ce délai de 2 mois.
Dispositif d’activité partielle
Les entreprises fermées administrativement et les entreprises les plus touchées (secteurs S1 et S1bis) bénéficieront du dispositif de l’activité partielle avec une prise en charge à 100 % jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour les autres entreprises, le dispositif de l’activité partielle est prolongé avec un reste à charge de 15 %.
Reconduction des exonérations de cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que toutes les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus touchés ou aux secteurs qui leur sont liés (S1 et S1bis) et réalisant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération de leurs cotisations sociales patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants.
Les employeurs pourront bénéficier de reports de cotisations sociales sur simple demande acceptée tacitement. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche.
Prolongation des prêts garantis par l’État
Les prêts garantis par l’État (PGE) et les prêts directs de l’État pour les entreprises les plus en difficulté (prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés, prêts financés par le fonds de développement économique et social pour celles de plus de 250 salariés) sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021 .
Pour les PGE, les banques proposeront de façon personnalisée, au bout de la première année, la possibilité d'intégrer une deuxième année de différé de remboursement
Ces mesures sont par ailleurs complétées par des dispositifs spécifiques de soutien aux filières culturelles et sportives.
Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 18-11-2020 sur https://www.gouvernement.fr
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