Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point sur ces mesures.
Commerces autorisés à ouvrir
Magasins de vente
Rappel (décret 2020-1310 du 29-10-2020, art. 37, I ) : depuis le 30-10-2020, les magasins de vente, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour :
- leurs activités de livraison et de retrait de commandes ;
- ou certaines activités limitativement énumérées par le décret 2020-1310 : denrées alimentaires, optique, produits informatiques et de télécommunications, blanchisserie-teinturerie, carburant, journaux et papeterie, notamment – (voir notre actualité « Nouveau confinement depuis le « 30-10-2020 »).
Depuis le 7-11-2020,
- l’activité de garde-meubles fait partie de ces activités ;
- le commerce d’équipements de construction, de bois et de métaux est ajouté à l’activité de commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé (magasins de bricolage) ;
- la vente de produits alcoolisés dans les stations-services est à nouveau autorisée.
Magasins d'alimentation générale et supérettes
Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités (depuis le 4-11-2020).
Centres commerciaux et grande distribution
Les centres commerciaux (depuis le 30-10-2020), les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 (depuis le 4-11-2020) ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées à l’article 37, I précité (soit les activités autorisées dans les autres magasins de vente).
Et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture, depuis le 4-11-2020.
Tous les produits vendus dans des commerces qui sont aujourd’hui fermés pour des raisons sanitaires ne peuvent plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Sont ainsi concernés les vêtements, jouets, bijoux, livres, CD/DVD/jeux vidéos, décoration, fleurs, articles de sport (hors cycles), ameublement, gros électroménager. Ces établissements ne peuvent donc proposer ces articles qu’à la vente en ligne ou en drive.
Limitation de la jauge de capacité d’accueil des clients
Tous ces magasins autorisés à recevoir du public (et non plus seulement les centres commerciaux comme cela était initialement prévu) doivent être en mesure de réserver à chaque client une surface de 4 m2. La capacité maximale d'accueil du magasin doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements si les circonstances locales l'exigent.
Hôtels, restaurants, débits de boisson
Rappel (décret 2020-1310 du 29-10-2020) : depuis le 30-10-2020, les établissements de type N (restaurants et débits de boisson), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), OA (restaurants d’altitude), et O (espaces des hôtels dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson) ne sont autorisés à accueillir du public que pour :
- leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
- le room service des restaurants et bars d’hôtels ;
- la restauration collective sous contrat.
Depuis le 7-11-2020, ils le sont également pour :
- la restauration collective en régie ;
- la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin (la liste des établissements autorisés à ouvrir est fixée par le préfet du département, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier).
Activité professionnelle au domicile des clients
Depuis le 4-11-2020, certains professionnels dont le lieu d'exercice de leur activité est le domicile du client sont autorisés à poursuivre leur activité. Sont concernés les professionnels exerçant :
- une activité de service à la personne listée à l’article D 7231-1 du Code du travail (garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, livraison de courses/de repas/de linge à domicile, travaux de petit bricolage, jardinage, entretien de la maison et travaux ménagers, etc.) ;
- une activité à caractère commercial, sportif ou artistique, et de cours à domicile autres que le soutien scolaire, si cette activité est autorisée dans les ERP (établissement recevant du public).
Ex. : les prestations de soins esthétiques ou de coiffure à domicile sont interdites car l’exercice de ces activités n’est pas autorisé dans les ERP, il en est de même pour les cours de sport et d’enseignement artistique à domicile.
- une activité qui s'exerce nécessairement au domicile des clients (plomberie/électricité, déménagement, par exemple).
Source : Décret 2020-1310 du 29-10-2020, JO du 30 modifié par le décret 2020-1331 du 2-11-2020, JO du 3 et le décret 2020-1358 du 6-11-2020, JO du 7
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