En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité versée aux salariés, prévue initialement au 01.11.2020, est reportée au 01.01.2021.
Allocation remboursée à l’employeur : baisse du taux au 1-1-2021
Pour une demande d’indemnisation adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle à partir du 1-1-2021 , l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 €/h chômée , au lieu de 60 % de cette rémunération jusqu’au 31-12-2020, avec un taux horaire minimal de 8,03 € ; ce minimum ne s’appliquera pas pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1319 du 30-10-2020, JO du 31-10 et ord. 2020-1255 du 14-10-2020 art. 1, JO du 15-10).
Taux de 70 % jusqu’au 31-12-2020 pour les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. Pour une demande d’indemnisation adressée à l’ASP au titre des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2020, les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire continuent de percevoir une AAP au taux horaire de 70 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée.
À partir du 1-1-2021, le taux horaire de l’AAP sera de 36 %, comme pour tout autre employeur.
Rappelons que les employeurs les plus touchés par la crise sont :
- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 51 activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, listées par l’annexe 1 du décret 2020- 810 du 29-6-2020 ;
- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des 51 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu’ils ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 ;
- les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Nouveau. L’annexe 1 a été modifiée et complétée des secteurs suivants :
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
- l’activité de cars et bus touristiques est remplacé par les Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs.
L’annexe 2 a été complétée des secteurs suivants :
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux) ;
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel .
Indemnité perçue par le salarié : baisse du taux au 1-1-2021
Pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 1-1-2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’AP au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31-12-2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 € (Smic net) (décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 1, 4°et 5°, JO du 31-10).
En cas de rémunération variable. Pour les salariés percevant des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence qui sert à calculer l’indemnité et l’allocation d’AP tiendra compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) avant le premier jour de placement en activité partielle. L’indemnité nette d’AP versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement.
Demande d’autorisation de mise en activité partielle. Lorsque l’employeur adressera au préfet de votre département une demande d’autorisation préalable d’activité partielle à partir du 1-1-2021, cette autorisation pourra lui être accordée pour 3 mois, renouvelables, sous conditions d’engagement, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs, sauf dérogation en cas de placement en activité partielle pour cause de sinistres ou d’intempéries exceptionnels pour lesquels l’autorisation sera accordée pour de 6 mois renouvelables.
Information du CSE. L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle qui précise les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité et e nombre de salariés concernés.
Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, la demande doit être accompagnée, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique (CSE). Par dérogation, notamment en cas de crise sanitaire, l’avis du CSE peut être recueilli et transmis au plus tard 2 mois après la demande d’autorisation.
Depuis le 1-11-2020, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation de mise en activité partielle des conditions dans lesquelles celle-ci a été mise en œuvre. Lorsque la demande de mise en activité partielle ou la demande de renouvellement, concerne, pour le même motif et la même période, au moins 50 établissements de la même entreprise implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique pour l’ensemble des établissements au préfet du département d’implantation de l’un de ces établissements. Il revient ensuite au préfet du département de chacun de ces établissements de s’assurer de la régularité des conditions de placement en activité partielle.
Allocation d’activité partielle à Mayotte. Pour les demandes d'indemnisations adressées à l’autorité administrative à compter du 1-1-2021, le taux horaire de l'AP versées aux employeurs situés à Mayotte sera de 6,35 € h/chômée, contre 7,05 € actuellement (C. trav. art. D 5522-87 ; décret 2020-1318 du 30-10-2020, JO du 31-10).
Sources : Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020, JO du 31-10 : ord. 2020-1255 du 14-10-2020, art. 1, JO du 15-10
© Copyright Editions Francis Lefebvre