Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE appartenant aux secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.
La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois.
Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation.
Le fonds comporte 3 volets :
- une première aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
- une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 000 €, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté. Elle ne peut être demandée qu'une seule fois ;
- une aide supplémentaire, d’un montant maximal de 3 000 €, laissée à l'appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 puis modifié à plusieurs reprises.
En dernier lieu, le décret 2020-1048 reconduit le premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE dont l’activité est exercée dans certains secteurs, tout en maintenant l’accès aux deuxième et troisième volets de l’aide.
À noter. Par ailleurs, pour soutenir les discothèques ayant subi des pertes aux mois de juin, juillet et août 2020, le décret 2020-1049 du 14 août 2020 (JO 15) prévoit en faveur de ces entreprises un accès facilité au premier volet de l’aide, c’est-à-dire sans condition de contrôle (au sens du Code du commerce), d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. S’agissant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du deuxième volet, elle devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.
Enfin, le décret 2020-1053 du 14 août 2020 (JO 15) étend le dispositif au titre des pertes constatées entre le 1er juillet 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires de Guyane et Mayotte, pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Il augmente l’aide du premier volet du fonds à 3 000 € et ouvre le bénéfice de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds à l’ensemble des entreprises, même sans salarié, pour lesquelles la condition de refus de prêt est également supprimée.
Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes de juillet, août et septembre
Conditions tenant à l’entreprise bénéficiaire
L’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 est désormais limité aux entreprises d’au plus 20 salariés dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs.
En effet, l’aide n’est ouverte qu’aux entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, c’est-à-dire dans l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l’évènementiel, le sport ou la culture (Décret art. 3-6, 6° bis nouveau).
Elle concerne aussi les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur connexe mentionné à l’annexe 2 du décret, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
À noter. Les entreprises « hors secteur » dont l’effectif est d’au plus 10 salariés ont pu bénéficier du premier volet de l’aide au titre des pertes subies entre mars et juin 2020.
Les entreprises ont 2 mois pour solliciter l'aide
Les entreprises éligibles au premier volet de l'aide au titre des pertes de juillet, août et septembre 2020 ont un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est sollicitée pour déposer une demande d'aide, accompagnée des justificatifs nécessaires (Décret art. 3-9 nouveau).
À noter. Le délai pour déposer la demande d’aide au titre des pertes de juin était fixé au 31 août 2020.
Cette demande s’effectue par voie dématérialisée (Décret art. 3-9 nouveau), via un formulaire spécifique à compléter.
À noter. Sur ce point, le décret ne change rien à la procédure de dépôt qui était prévue au titre des pertes de juin. En pratique, le professionnel se connecte au site internet impots.gouv.fr et clique sur son espace particulier. Il s'identifie ensuite via FranceConnect Identité ou avec ses codes d'accès personnels (numéro fiscal et mot de passe). Il sélectionne le service de « messagerie sécurisée » situé en haut et à droite de la page de son espace, puis « écrire - je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 » dans le menu. Après la création de sa demande, un accusé de réception lui est automatiquement transmis. Il peut ensuite suivre le traitement de sa demande, qui est disponible dans la messagerie sécurisée de son espace ( impots.gouv.fr ).
Après traitement de sa demande par la DGFiP, l'entreprise éligible perçoit, comme c’était le cas jusqu’à présent, une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 € (Décret art. 3-9 nouveau).
Deuxième volet : un délai supplémentaire pour solliciter l’aide complémentaire
Le décret du 14 août 2020 n’a pas modifié les conditions d’accès au deuxième volet de l'aide, dont le montant varie de 2 000 € à 10 000 € en fonction du chiffre d’affaires, du solde entre ressources et charges, de l’appartenance aux secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 et de l’emploi de salariés.
Le décret du 14 août 2020 a simplement accordé aux entreprises éligibles un délai supplémentaire pour solliciter l’aide. En effet, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide a désormais jusqu’au 15 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020) pour adresser sa demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elle est domiciliée (Décret art. 4, V modifié).
Les collectivités locales peuvent encore décider de l’attribution d’une aide supplémentaire
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.
Pour ce faire, elles doivent adopter une délibération en ce sens avant le 30 septembre 2020 (Décret art. 4-1 modifié).
À noter. Auparavant, la date limite était fixée au 31 juillet 2020.
Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 € (Décret art. 4-1).
Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 octobre 2020 (Décret art. 4-1 modifié).
À noter. Auparavant, la date limite était fixée au 15 septembre 2020.
Source : décret 2020-1048 du 14-8-2020 : JO 15
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