Les conditions de la mise en œuvre de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les TPE et PME les plus impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ont été fixées par décret.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a mis en place des exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues à l’Urssaf pour 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus durement frappés par la crise sanitaire.
Exonération des cotisations patronales
Les cotisations et contributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), FNAL, CSA, et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés sont totalement exonérées :
- sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation de la Covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
- ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
- sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation du virus Covid-19 (sauf en cas de fermeture volontaire) (loi 2020-935, art. 65, I).
Une aide au paiement des cotisations
Les rémunérations des salariés versées par les employeurs de moins de 250 salariés et ceux de moins de 10 salariés, bénéficiant de la nouvelle exonération des cotisations sociales patronales, ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues aux Urssaf ( ou MSA), qui est égale à 20 % du montant de ces rémunérations (loi art. 65, II). Cette aide est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations sociales, déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations sociales patronales ; elle est utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération temporaire et définitive des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, notamment la liste des secteurs d’activité éligibles et le niveau de la baisse de chiffre d’affaires pour les activité dépendant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ont été fixées par décret ; ces mesures exceptionnelles sont donc désormais applicables.
Imputation sur la cotisation AT-MP
L'exonération des cotisations sociales patronales s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération (CSS art. D 241-2-4).
Secteurs affectés par l’épidémie
Pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation du Covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public (loi art. 65, I, 1°), il s’agit des activités définies à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30-3-2020, JO du 31-3 :
- téléphériques et remontées mécaniques,
- hôtels et hébergement similaire,
- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs,
- restauration traditionnelle,
- cafétérias et autres libres-services,
- restauration de type rapide,
- services de restauration collective sous contrat,
- de cantines et restaurants d'entreprise,
- services des traiteurs,
- débits de boissons,
- projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée,
- post-production de films cinématographiques,
- de vidéo et de programmes de télévision,
- distribution de films cinématographiques,
- location et location-bail d'articles de loisirs et de sport,
- activités des agences de voyage,
- activités des voyagistes,
- autres services de réservation et activités connexes,
- organisation de foires,
- évènements publics ou privés,
- salons ou séminaires professionnels, congrès,
- Agences de mannequins,
- entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels),
- enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs,
- arts du spectacle vivant,activités de soutien au spectacle vivant,
- création artistique relevant des arts plastiques,
- galeries d'art, artistes auteurs,
- gestion de salles de spectacles et production de spectacles,
- gestion des musées, guides conférenciers, gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires,
- gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelle,
- gestion d'installations sportives,
- activités de clubs de sports, activité des centres de culture physique, autres activités liées au sport,
- activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
- autres activités récréatives et de loisirs,
- exploitations de casinos,
- entretien corporel,
- trains et chemins de fer touristiques,
- transport transmanche,
- transport aérien de passagers,
- transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance,
- cars et bus touristiques,
- transport maritime et côtier de passagers,
- production de films et de programmes pour la télévision,
- production de films institutionnels et publicitaires,
- production de films pour le cinéma,
- activités photographiques et enseignement culturel.
Entreprises dépendantes en forte baisse de chiffre d’affaires
Pour les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (CA), il s’agit des activités définies à l'annexe 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 :
- culture de plantes à boissons,
- culture de la vigne,
- pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce,
- production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits,
- production d'autres boissons fermentées non distillées,
- fabrication de bière,
- production de fromages sous AOP ou IGP,
- fabrication de malt,
- centrales d'achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons,
- commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans,
- commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles,
- commerce de gros de boissons,
- mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés,
- commerce de gros alimentaire spécialisé divers,
- commerce de gros de produits surgelés,
- commerce de gros alimentaire,
- commerce de gros non spécialisé,
- commerce de gros de textiles,
- intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques,
- commerce de gros d'habillement et de chaussures,
- commerce de gros d'autres biens domestiques,
- commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien,
- commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services,
- blanchisserie-teinturerie de gros,
- stations-service,
- enregistrement sonore et édition musicale,
- post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,
- distribution de films cinématographiques,
- éditeurs de livres,
- prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie,
- services auxiliaires des transports aériens,
- services auxiliaires de transport par eau,
- transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur,
- location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,
- boutique des galeries marchandes et des aéroports,
- traducteurs-interprètes,
- magasins de souvenirs et de piété,
- autres métiers d'art,
- paris sportifs et activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.
Calcul de la baisse du CA
Ces employeurs peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations :
- s'ils ont constaté une baisse de leur CA d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois (ou, pour les entreprises créées après le 15-3-2019 et avant le 10-3-2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15-3-2020) ;
- ou si la baisse de CA entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du CA de l'année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1-1-2019 et le 14-3-2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31-12-2019 ramené sur 12 mois).
Pour les employeurs de moins de 10 salariés
Il s’agit de toutes les activités principales, autres que celles des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371, qui impliquent l’accueil du public et ont été interrompues du fait de la propagation de la Covid-19 (sauf en cas de fermeture volontaire).
Bon à savoir. Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
Calcul de l’effectif
Pour les employeurs de moins de 250 salariés et ceux de moins de 10 salariés, l’effectif à prendre en compte est l'effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I et R 130-1).
Conditions
L'exonération des cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations bénéficient aux employeurs, personnes morales ou physiques, qui ne sont ni des sociétés civiles immobilières, ni des établissements de crédit ou des sociétés de financement et n'étaient pas déjà en difficulté au 31.12.2019 (au sens de règlement (UE) 651/2014 du 17-6-2014, art. 2).
Les micro-entreprises et petites entreprises déjà en difficulté au 31.12.2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Attention ! Le montant total d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 € (120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire).
Cas particulier : entreprises d’intérim
Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier, pour chaque mission, de l'exonération des cotisations sociales patronales et de l'aide au paiement des cotisations si les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. L'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi comprises entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020 ou entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020, le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations est apprécié pour chaque mission.
Autre cas particulier : les groupements d’employeur
Les groupements d'employeurs peuvent bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement si leur effectif respecte les seuils de moins de 250 salariés et de moins de 10 salariés et que la convention collective applicable à leurs salariés, correspond à un secteur d'activité éligible : activité principale exercée dans un des secteurs d’activité définis aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 ou dans d’autres activités impliquant l’accueil du public qui a été interrompue du fait du virus Covid-19.
Source : décret 2020-1103 du 1-9-2020, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 JO du 2-9 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, I et II JO du 31
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