Après 2 ans d’expérimentation dans certains départements et régions, le droit accordé aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires, notamment en matière de subventions aux associations, est pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire.
Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines normes réglementaires pour prendre des décisions relevant de sa compétence.
Ce droit de dérogation lui permet ainsi d’adapter les réglementations nationales aux réalités et circonstances locales. Le préfet peut notamment l’exercer dans les domaines suivants :
– subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des associations ;
– environnement ;
– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
– activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit remplir les conditions suivantes :
– elle est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
– elle a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
– elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La dérogation, qui prend la forme d’un arrêté motivé, pourra être contestée devant le juge administratif et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour préserver les droits des tiers.
Source : Décret 2020-412 du 8-4-2020, JO du 9
© Copyright Editions Francis Lefebvre