Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté

La troisième loi de finances rectificatives, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, contient plusieurs mesures destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. 

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte plusieurs mesures d’aides à destination des travailleurs indépendants et, pour certaines d’entre elles, des non-salariés agricoles, consistant dans des réductions, remises ou report d’une partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles . Signalons qu’outre ces mesures, la loi prévoit également pour les travailleurs indépendants la possibilité de débloquer de façon anticipée leur épargne retraite (Loi art. 12). Ce dernier point n’est pas développé dans la présente actualité

A noter : Le bénéfice de la réduction de cotisations modulée par secteurs d’activité et celui de la remise partielle de dettes est subordonné à la condition que le travailleur indépendant n’ait pas été condamné au cours des 5 années précédentes pour travail dissimulé .

 

Une réduction de cotisations modulée par secteurs d’activité

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social  et les travailleurs non salariés agricoles bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations  et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 à condition d’exercer leur activité principale soit :

• dans les conditions fixées pour les entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales ;
• dans les secteurs concernant spécifiquement les TPE pour le droit à cette exonération.

Cette réduction s’appliquera dans la limite des montants dus aux Urssaf ou aux caisses de la MSA.

A noter : Ne seront ainsi pas concernées par cette mesure les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux relevant de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnav-PL) et par les avocats.
Ne seront pas non plus visées les cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de la régularisation de leurs cotisations et contributions provisionnelles dues au titre de l’année 2019. 

Un décret fixera, par secteur d’activité, le montant de la réduction de cotisations sociales.

Selon l’exposé des motifs, ce décret devrait fixer un montant forfaitaire d’exonération.

La réduction de cotisations et de contributions sociales pourra prendre la forme d’un abattement sur le revenu estimé par le travailleur indépendant pour l’année 2020 en application de l’article L 131-6-2 du CSS. Le montant de l’abattement sera fixé par décret. Les majorations de retard dues en cas d’insuffisance des acomptes provisionnels ne seront pas applicables aux revenus de l’année 2020. 

Rappelons qu’en principe , les travailleurs indépendants sont tenus de payer des cotisations provisionnelles au titre de l’année en cours (N) qui sont calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année (N − 2) puis ajustées au regard du revenu de la dernière année (N − 1). Les cotisations provisionnelles ainsi versées sont ensuite régularisées au cours de l’année suivante une fois le résultat de l’année N définitivement connu.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de déroger à ce dispositif en optant pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles de l’année en cours sur la base d’une estimation de leur revenu (CSS art. L 131-6-2). En principe, si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard s’applique sur l’insuffisance des acomptes provisionnels, sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.

Une exonération de cotisations pour les indépendants relevant du régime micro-social

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social pourront déduire de leurs montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de leur échéance mensuelle ou trimestrielle de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés pour les mois :

• de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité correspond aux critères exigés des entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales ;
• de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs concernant spécifiquement les TPE pour le droit à cette exonération.

Cette mesure reviendra, pour les micro-entrepreneurs concernés, à une exonération de cotisations et de contributions sociales pour leurs recettes et leur chiffre d’affaires de mars à juin 2020 ou de mars à mai 2020. 

A noter : Rappelons que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ont dû déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes de mars, avril et mai 2020 et, pour ceux accomplissant leurs formalités trimestriellement, du 1^er trimestre 2020. Ils ont eu le choix entre acquitter les cotisations correspondantes, ne procéder qu’à un paiement partiel ou ne pas payer leurs cotisations ( www.autoentrepreneur.urssaf.fr ).

 

Les indépendants pourront bénéficier de plans d’apurement de leurs cotisations sociales

Les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plans d’apurement aux conditions applicables aux employeurs.

Précisons toutefois que :

• - ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants recouvrées par les Urssaf. Ils ne pourront pas ainsi intégrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL et des avocats ;
• - ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020. 

A noter : Le bénéfice d’un plan d’apurement pourra être cumulé avec la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations et contributions sociales.
Signalons par ailleurs que, si l’article 65, VI ne vise pas expressément les travailleurs non salariés agricoles , les travaux parlementaires précisent que le mécanisme d’apurement des dettes sociales concerne l’ensemble des entreprises (Rapport. AN n^o 3132 du 25-6-2020 p. 548). Les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles sont donc, à notre avis, bénéficiaires des plans d’apurement de cotisations sociales comme le confirme d’ailleurs la rédaction du VIII de l’article 65 aux termes duquel ils peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, de la remise partielle de cotisations en cas d’activité réduite d’au moins 50 %.

 

Une remise partielle de cotisations en cas d’activité réduite d’au moins 50 %

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social  et les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles) pourront demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement conclus dans les conditions exposées ci-dessus, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. 
Cette remise est réservée aux travailleurs indépendants et non salariés agricoles qui ne bénéficieront pas de la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations et contributions sociales et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1^er février au 31 mai 2020. 

La réduction de l’activité sera appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. 

La remise partielle de dettes sera accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement. Elle sera plafonnée au montant de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue pour les secteurs d’activité concernant prioritairement les TPE.

A noter : En outre, les exploitants agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19 peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leurs revenus de l’année 2020. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019, rapporté à une période de 2 mois. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction modulée par secteurs d’activité des cotisations. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront fixées par décret (Loi art. 65, IX).

 

Entrée en vigueur

En l’absence de précisions contraires, les dispositions de la loi relatives aux travailleurs indépendants s’appliquent depuis le 1^er août 2020 , lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Signalons toutefois que les dispositions relatives à la réduction modulée de cotisations  et contributions sociales par secteur d’activité nécessitent un décret d’application pour entrer en vigueur.

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