La Fédération française des assurances a présenté sa proposition sur un futur régime assurantiel spécifique visant à garantir les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19.
Position du problème : des risques difficilement assurables actuellement
Les risques exceptionnels, tels que les pandémies, qui présentent un caractère systémique et généralisé, sont difficilement assurables et sont ou ont été peu couverts par les dispositifs assurantiels privés « classiques » dans le cadre de l’actuelle épidémie de Covid-19.
En effet, ces risques ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes naturelles, rendant inopérante la mobilisation de ce régime d’indemnisation.
L’objectif : définir un cadre assurantiel adapté et à un coût abordable
Pour la Direction générale du Trésor, il convient donc de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle (exemple : épidémie de grande ampleur), de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût :
- abordable pour les entreprises ;
- et maîtrisé pour la collectivité publique.
La proposition de la FFA : le dispositif CATEX
La FFA avait au préalable recensé quatre questions clés :
- Quel type d’événements entrainerait le déclenchement d’un tel dispositif ?
- Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ?
- Quelles entreprises seraient concernées ?
- Quel financement pour en assurer la solvabilité ?
Le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (ou « CATEX ») tel qu’il vient d’être proposé par les assureurs aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, tels :
- une pandémie ;
- les suites d’un attentat terroriste ;
- des émeutes ou une catastrophe naturelle.
Il pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée et sur une zone géographique déterminées.
L’ensemble des TPE et PME (2,9 millions au total) impactées par cette fermeture seraient éligibles à ce dispositif. Ce dernier serait intégré :
- soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie », qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME ;
- soit dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation », qui couvrent à ce jour environ 50 % des entreprises.
À noter : les entreprises bénéficiaires seraient celles directement concernées par une obligation de fermeture, mais également en cas de pandémie, celles « victimes par ricochet » dont l’activité aurait été sensiblement ralentie.
L’indemnisation serait forfaitaire et versée sans expertise préalable, sous forme de capital « résilience » et viserait à compenser la perte d’exploitation brute des entreprises hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.
Le financement du dispositif « CATEX » serait assuré via :
- une prime versée par les entreprises concernées ;
- et un partenariat public-privé, qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et terrorisme), dont la vocation est de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses adhérents (sociétés d’assurance), afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs.
Assureurs et réassureurs privés se sont dits prêts à engager sur une telle garantie 2 Md€ de capacité annuelle d’indemnisation au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR (Caisse centrale de réassurance), le réassureur public.
Source : FFA, communiqué du 12-6-2020
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