L’assurance maladie crée une subvention « Prévention-Covid »pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La branche Risques professionnels de l'Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020, une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
Quelles entreprises bénéficiaires ? Si l’entreprise de 1 à 49 salariés ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général a investi depuis le 14 mars 2020 ou compte investir dans des équipements de protection acquis.
La subvention « Prévention-Covid » pour quoi faire ? La subvention « Prévention-Covid » permet de financer un investissement effectué par l’entreprise pour réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.
Quels équipements ? Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020 par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.
Les équipements et installations financés sont de deux catégories :
- les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :
- le matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts, à savoir la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles ;
- le matériel permettant de guider et faire respecter les distances sociales, notamment des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
- les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales, prise en charge du montage/démontage et de 4 mois de location ;
- le matériel permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre, comme des écrans, tableaux, support d’affiches et affiches).
- les matériels d’hygiène et de nettoyage :
- les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
- les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement et 4 mois de location).
- en option : le financement de masques, visières et du gel hydro alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place ; les masques doivent être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection .
L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) avant le 31 décembre 2020.
Quel montant de subvention ? La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.
Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié . Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Comment bénéficier de cette subvention ?
- Télécharger en ligne sur www.ameli.fr/entreprise et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié ;
- adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
- la subvention sera versée à l’entreprise en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
La demande doit être envoyée à sa caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
L’enveloppe exceptionnelle que la branche AT/MP consacre à cette subvention s’élève à 20 M€.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels communiqué de presse du 14.05.2020 sur www.ameli.fr/entreprise
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