Pour aider les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie à faire face à l’impact de l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf reconduit le report de paiement des cotisations sociales pour l’échéance du 15 avril 2020.
Le même dispositif de report de paiement des cotisations sociales que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril 2020 est donc reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril 2020 à 12h00 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.
Transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au mercredi 15 avril 12h00. Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN mensuelle complète et conforme à cette date, il doit quand même transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020 via la DSN transmise à échéance du 15 mai 2020 ; aucune pénalité ne sera appliquée par l’Urssaf.
Report de paiement. En cas de difficultés majeures, l’employeur peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
En pratique :
- si l’employeur n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020, il peut la transmettre jusqu’au 15 avril 2020. En cas de paiement trimestriel, l’employeur peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;
- si l’employeur a déjà transmis sa DSN de mars 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 14 avril 23h59, ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. En cas de paiement trimestriel, il peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;
- si l’entreprise règle les cotisations hors DS, l’employeur peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’il peut régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (en se connectant à son espace en ligne sur www.urssaf.fr , puis en signalant sa situation via la messagerie « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle », ou en joignant l’Urssaf par téléphone au 3957).
Bon à savoir. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour l’obtenir, l’employeur doit se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 7-4-2020
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