Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année
Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %).
Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR.
L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.
À noter - Il n’est pas possible de combiner au titre d’une même année l’imposition selon le barème progressif pour certains revenus ou gains et l’imposition au PFU pour d’autres, sachant que l’imposition selon le barème progressif permet le cas échéant de bénéficier :
- de l’abattement de 40 % pour les dividendes et de la déduction des droits de garde pour leur montant réel et justifié ;
- des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans ;
- de la déductibilité d’une fraction de la CSG, en l’occurrence 6,8 %.
En 2019, 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème progressif
Selon le ministre de l’action et des comptes publics, parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 800 000 foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’IR sur les revenus de capital.
En parallèle, 8,1 millions de foyers – parmi les 30,1 millions imposés au PFU – ont eu leurs revenus du capital imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté :
- la moitié aurait eu un gain potentiel inférieur ou égal à 7 € ;
- 80 % un gain potentiel inférieur à 50 € ;
- 810 000 un gain potentiel d’au moins 120 €, mais sans autre précision.
Désormais, les contribuables peuvent exercer leur option après la date limite de la déclaration annuelle des revenus
Le Code général des impôts stipule que l’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A, 2) : pour la déclaration des revenus de 2018, il suffisait ainsi de cocher la case 2OP du formulaire 2042.
Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr .
Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.
Des actions de communication sont engagées par la DGFiP, a précisé le ministre de l’action et des comptes publics, afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable.
Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, a-t-il ajouté, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :
- « les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
- dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
- les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique ».
À noter : le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.
Source : Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560
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