En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.
Montant de l’allocation d’activité partielle
L’employeur est autorisé à placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle pour éviter des licenciements, si l’entreprise subit une réduction de sa durée habituelle de travail ou une fermeture totale ou partielle temporaire causée par les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus (C. trav. art. R 5122-1 et décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03).
L’employeur peut demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise est concernés par les arrêtés prévoyant sa fermeture, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ou si elle ne peut pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).
Indemnisation des salariés. L’employeur doit verser au salarié, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité d’au moins 70 % de sa rémunération antérieure brute (celle servant de base pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % de son salaire net. Cette indemnité est au minimum de 8,03 € (SMIC horaire net) par heure chômée (C. trav. art. R 5122-18).
Mentions sur le bulletin de paie. L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié concerné le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour calculer l’indemnité et les sommes versées pour la période de chômage partiel (C. trav. art. R 3243-1).
L’employeur peut indemniser le salarié au-delà de 70 % de son salaire brut si un accord collectif le prévoit (garantie minimale de rémunération).
Allocation d’activité partielle. Pour une demande d’indemnisation déposée depuis le 01.03.2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’allocation d’activité partielle qui est versée à l’employeur par l’État est égale au moins au SMIC horaire net, soit à 8,03 €/h chômée et plafonnée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Donc, le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour les salariés rémunérés moins de 4,5 fois le SMIC horaire brut (C. trav. art. R 5122-12 et D 5122-13).
Si l’employeur verse au salarié une indemnité supérieure à 70 % de son salaire antérieur, le surplus de l’indemnité reste à sa charge.
Bon à savoir. Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise, et non plus seulement en cas de fermeture de fermeture totale de l’entreprise (C. trav. art. R. 5122-19).
Faire sa demande d’allocation
Dépôt de la demande. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif, sur le site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ .
Sa demande est traitée par la Direccte sous 2 jours, au lieu de 15 jours (ce nouveau délai s’applique Jusqu’au 31.12.2020). L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
L’autorisation d'activité partielle peut vous être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6). L’allocation vous est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours (C. trav. art. R 5122-3, R 5122-4 et R 5122-9 ; https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle , fiche mise à jour le 25.03.2020).
Par exemple, Si vous avez placé un ou plusieurs salariés en activité partielle le 25.03.2020, vous avez jusqu’au 25.04.2020 pour déposer votre demande d’indemnisation. Et si vous avez demandé l’autorisation d’’activité partielle le 30.03.2020, cette autorisation peut vous être accordée jusqu’au 30.03.2021.
Consultation du CSE. En principe, votre demande d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), si vous entreprise en a un, qui doit le rendre avant le recours à l’activité partielle. Mais exceptionnellement, l’avis du CSE peut intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).
Source : décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03
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