Les différents cas de déclaration des arrêts de travail des salariés absents en raison de l’épidémie de coronavirus.
Depuis le 2-2-2020 et jusqu’au 1-4-2020, les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d’éviction ou de maintien à domicile prescrit par le médecin conseil de l’agence régionale de santé (ARS) pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus, avoir séjourné dans une zone à risques ou pour garder leur enfant soumis au confinement, ou qui sont contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil (établissement scolaire ou crèche) et à défaut d’autres solutions de garde, et qui ne peuvent pas travailler, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie dans des conditions dérogatoires d'octroi : l’ouverture du droit aux IJSS n’est pas soumis aux durées minimales d’affiliation au régime général d’assurance maladie ni à une contributivité minimale, et le délai de carence ne s’applique pas pour le versement des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt de travail.
Les IJSS maladie sont versées aux salariés pendant 20 jours au maximum (arrêt de travail de 14 jours calendaires maximum pour la garde d’un enfant dont l’établissement d’accueil est fermé, www.ameli.fr , actualité du 3-3-2020) (décrets 2020-73 du 31-1-2020, JO du 1-2 et 2020-193 du4-3-2020, JO du 5-3).
Le site Net-entreprises informe les employeurs que trois cas d’absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir :
- un salarié de l’entreprise est infecté par le Coronavirus
Le circuit normal s’applique : l’employeur reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié. L’employeur effectue un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;
- un salarié de l’entreprise est mis en quatorzaine
Après information par le salarié, l’employeur doit contacter l’ARS dont le médecin conseil lui délivre un arrêt de travail. Lorsque l’employeur dispose de cet arrêt de travail, il doit faire un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;
- un salarié de l’entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé
Il est précisé que cela concerne au 9-3-2020 les établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Après information du salarié, l’employeur doit convenir avec lui si une solution de télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur doit aller sur le site AMELI et sur le service dédié « declare.ameli.fr », afin de le déclarer. En parallèle de cette saisie spécifique, l’employeur doit également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».
Le site AMELI rappelle que « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.
Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service les invite à déclarer les employés de leurs entreprises à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.
Ce téléservice « declare.ameli.fr » concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 9-3-2020 ; www.ameli.fr , actualité du 3-3-2020.
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