En cas d’erreurs de taux ou de défaillances déclaratives liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’employeur en 2020, y aura-t-il des sanctions ?
La Direction générale des finances publiques explique que tout au long de l’année 2019, elle a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les employeurs collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.
Elle précise que, désormais dans sa deuxième année, le PAS atteint son régime de croisière, et les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020 . Cependant elles seront appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction :
- l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020 ; l’employeur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
- en cas de dépôt tardif, l’employeur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ; rappelons que les sanctions prévues par l’article 1759-0 A du CGI s’élèvent à 10 % des sommes dues en cas de non-dépôt ou de dépôt en retard ou à 5 % des sommes omises en cas d’insuffisance ou d'omission. Le montant minimal des amendes est de 250 € par collecteur ;
- pour l’infraction la plus grave – l’absence de dépôt –, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée , comme le prévoit la loi.
Cependant, en cas de difficultés, les employeurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises qui doivent examiner avec bienveillance leur situation dans une logique de droit à l'erreur.
Sources : DGFiP, communiqué de presse du 19-2-2020 ; www.economie.gouv.fr/presse/communiques
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