Les entreprises individuelles créées ou reprise en ZRR pourrait être transmises dans le cercle familial tout en bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices !
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.
Sont exclues de cette exonération les entreprises ayant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d'immeubles, etc.) ou des activités agricoles.
L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.
Exclusion en cas de transmission familiale. Pour éviter les abus ou effet d’aubaine, actuellement, cette exonération d’impôt sur les bénéfices n’est pas accordée si l'entreprise individuelle créée en ZRR est reprise ou restructurée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.
Bonne nouvelle pour la première transmission d’une entreprise située en ZRR dans le cadre familial. Le projet de loi de finances prévoit que lorsque l’entreprise individuelle située en ZRR a déjà été reprise une première fois, ou a déjà fait l’objet d’une opération de restructuration, ayant conduit, pour l’entrepreneur, au bénéfice de l’exonération d’impôt pour son implantation en ZRR et qu’elle a été réalisée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel ou de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs et qu’elle fait de nouveau l’objet d’une telle opération au profit d’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes, alors elle ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour création ou reprise en ZRR.
Ainsi, cette exonération d’impôt sur les bénéfices pourrait bénéficier aux entreprises individuelles créées ou reprises en ZRR qui seraient reprises ou cédées par restructuration, une première fois, au conjoint de l’entrepreneur individuel ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants et descendants ou à leurs frères et sœurs.
Source : PLF 2018, article 10 bis ; CGI art. 44 quindecies, III, b)
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