Plus que quelques semaines pour revoir les garanties minimales des frais de santé couvertes par la mutuelle obligatoire de votre entreprise afin de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale : c’est la complémentaire santé obligatoire d’entreprise.
L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité son contrat collectif de complémentaire santé obligatoire avec les critères des contrats responsables, c’est à-dire les garanties minimales que doit couvrir la mutuelle santé d’entreprise.
La complémentaire santé obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l'employeur doit être prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de mutuelle obligatoire (les 50 % restant sont à la charge du salarié) ;
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf s’ils sont autorisés à refuser la mutuelle d’entreprise.
Le panier de soin minimum des garanties couvertes par la mutuelle d’entreprise doit répondre au cahier des charges des contrats responsables. La couverture des frais de santé établie par l'employeur doit :
- prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique) ;
- et exclure la prise en charge de certaines dépenses.
Le panier de soins minimal doit proposer les garanties suivantes :
- prise en charge totale du ticket modérateur (participation de l’assuré) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
- remboursement total du forfait journalier hospitalier ;
- prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- prise en charge des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.
Toutes les entreprises doivent mettre leur complémentaire santé collective en conformité avec les nouvelles garanties du panier de soin minimum au plus tard le 31 décembre 2017. Les complémentaires santé obligatoires d’entreprise qui ne respecteront pas ces garanties du panier de soin minimal perdront notamment les exonérations fiscales et sociales suivantes :
- exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires pour la fraction n’excédant pas 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans dépasser 12 % du PASS (CSS art. L. 242-1 et D. 242-1). Pour les employeurs de 10 salariés et plus, ces contributions patronales sont soumises au forfait social au taux réduit de 8 % (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16) ;
- exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie (CSS. Art. L. 651-5, al. 4) ;
- déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (CGI art. 83, 1° quater) ;
- déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des primes versées par les travailleurs non salariés de leur bénéfice imposable dans le cadre de la loi « Madelin » (CGI, art. 154 bis).
Source : circulaire N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 : CSS art. L. 871-1, L. 911-1 et ss, D. 911-1 et ss, R. 871-1 et R. 871-2
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