Si vous devez faire immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, à titre personnel ou au nom de votre entreprise, depuis le 6 novembre 2017, vous devez faire votre demande de carte grise uniquement en ligne
Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer des demandes de certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) d’un véhicule neuf ou d’occasion ou une demande de duplicata de certificat d’immatriculation auprès des préfectures ou sous-préfectures.
Pour effectuer vos démarches concernant vos certificats d’immatriculation de véhicules de tourisme, vous devez utiliser le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-titres/Certificat-d-immatriculation , et créer votre compte personnel ou bien utiliser le site de France Connect à l’adresse suivante https://franceconnect.gouv.fr et vous créer un compte personnel.
Les démarches effectuées en ligne concernant vos certificats d’immatriculation sont les suivantes :
1. Demande de duplicata ;
2. Demande de changement d’adresse ;
3. Demande de changement de titulaire ;
4. Déclaration de cession de véhicule ;
5. Téléprocédure complémentaire pour faire une autre demande » qui vous permet notamment :
- d’immatriculer pour la 1re fois en France un véhicule neuf ou d’occasion ;
- de signaler une erreur ou un changement sur vos données personnelles ;
- de signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule ;
- d’obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative détaillé, une fiche d’identification du véhicule ou autres demandes.
Rappel : Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule. Le certificat d’immatriculation est imprimé directement par l’Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé. Il est remis contre signature.
Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil, etc.
Bon à savoir. Tant que votre situation actuelle ne change pas (vente du véhicule, mariage, divorce, déménagement,...), vous conservez la carte grise actuelle ainsi que vos anciennes plaques. Si un élément est modifié sur votre carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro d’immatriculation définitif au format ZZ-123-ZZ ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation.
Source : arrêté du 13 octobre 2017, JO du 21
© Copyright Editions Francis Lefebvre