La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants » , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.
Ne seront pas prélevés à la source, notamment les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts de placements financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés ainsi que les plus-values immobilières.
Le PAS devait s’appliquer aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018. Mais le gouvernement a reporté d’une année son entrée en application par une ordonnance n° 2017-1390 du 22.09.2017 publiée officiellement le 23.09.2017. Ainsi, le PAS s’appliquera à vos revenus courants perçus ou réalisés à partir du 01.01.2019.
Les nouvelles modalités d’application du PAS de l’IR seront intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Rappelons qu’au cours de l’année 2018, vous paierez votre IR sur vos revenus de 2017, sans aucun changement et selon les mêmes modalités qu’en 2017 sur les revenus de 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels. Mais en 2019, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2019, en 2020, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2020 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2019 (IR sur les revenus de 2018 et PAS 2019). Pour les revenus courants perçus en 2018 soumis au PAS, vous bénéficierez, en septembre 2019 du crédit d’impôt spécifique qui s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus de 2018 que vous aurez déclarés. L’IR sur vos revenus courants de 2018 sera donc annulé par ce crédit d’impôt.
Paiement mensuel de l’IR. Le recouvrement de l’IR s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des Français :
- dans leur vie personnelle : mariage, pacs, naissance, divorce, décès, ces événements pourront être pris en compte dès l’année où ils interviendront ;
- dans leur vie professionnelle s’ils sont salariés (départ à la retraite, diminution de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
- quand ils sont propriétaires bailleurs : charges exceptionnelles, loyers impayés.
Les variations de revenus génèreront un ajustement automatique du PAS.
Les contribuables pourront également moduler eux-mêmes leur taux d’imposition sur la base de leur propre estimation de l’évolution de leurs revenus
Le PAS permettra une meilleure répartition du paiement de l’impôt sur l’année. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’IR sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.
PAS selon le type de revenus. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :
- pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;
- pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.
Bon à savoir. Ainsi, les modalités du PAS pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ils paieront des acomptes calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.
Nécessité d’une déclaration annuelle des revenus. Chaque année, une déclaration de revenus sera nécessaire pour permettre à l’administration fiscale de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, etc.). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux du PAS appliqué à compter
du 1er janvier 2019.
Communication du taux de prélèvement au contribuable. Le contribuable sera alors informé du taux de PAS de son foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier.
Dès que le contribuable aura connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offriront à lui :
- les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui sera propre en fonction de ses propres revenus ;
- les salariés qui le souhaiteront pourront choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
- les contribuables percevant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et/ou des revenus fonciers pourront opter pour des acomptes trimestriels.
Communication au collecteur. L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de PAS retenu pour le contribuable.
Application du PAS. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le PAS sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
En septembre 2019, le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’IR prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année de son taux de PAS en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Accompagnement des contribuables. Le calendrier de mise en œuvre du PAS de l’IR a été revu, afin de permettre une bonne information des contribuables.
- Au printemps 2018, les contribuables qui effectuent leur déclaration d’ensemble des revenus en ligne se verront communiquer, pour la première fois, leur taux de PAS pour 2019. Les déclarants papier connaîtront leur taux de PAS lors de la réception de leur avis d’imposition à l'été 2018. Ils devront choisir entre l'application d'un taux personnalisé, d'un taux non personnalisé ou d'un taux différencié au sein de leur couple.
- Un dispositif de communication sera ainsi mis en œuvre tout au long de l’année 2018, lors de la campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018, lors de la campagne des avis d’impôt à l’été 2018 et à la fin d’année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en œuvre de la réforme.
- Dès octobre 2018 , le contribuable recevra une information personnalisée et débutera une phase de simulation DU PAS : Le PAS sera opéré, à titre de simulation, sur les derniers salaires ou pensions de 2018, afin qu’il ait connaissance du montant qui aurait été prélevé si la réforme du PAS était déjà mise en œuvre lui Cette information sera donnée sur la base du taux personnalisé, sauf s’il a opté pour un taux non personnalisé. Ainsi, les bulletins de salaire ou les relevés de pensions de retraite comporteront, pour information, le montant qui aurait été prélevé si le PAS de l’IR était appliqué.
- À compter de 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019 et le taux de l'IR recouvré s'adaptera en temps réel aux changements de situation (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, perte d'emploi ou fluctuations d’activité, congé parental, etc.).
- Les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Les différentes situations entrainant une pénalité seront soumises à un régime unique de pénalités et une marge d’erreur sera prévue.
Accompagnement des collecteurs, notamment des entreprises. Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018 pour assurer le bon fonctionnement du PAS dans tous les logiciels de paie utilisés et pour sécuriser l’entrée du PAS pour tous les collecteurs, en particulier les plus petites entreprises.
Un Kit d’aide pour les entreprises collectrices. Un kit sera diffusé aux entreprises par l’administration fiscale ayant pour objectif d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du PAS, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie : le kit décrira les différentes étapes à suivre par les entreprises au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du PAS. Il définira les responsabilités et les rôles respectifs de l'administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU, SIE, etc.) et du contribuable dans la gestion du PAS. Enfin, ce kit proposera l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.
Autres mesures d’allégement de la charge du PAS pour les entreprises. L'application d’un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel). Les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.
Un allègement des sanctions pour les collecteurs – l’amende minimale passant de 500 à 250 € - en cas de défaillance déclarative est également prévu.
Ces mesures doivent enfin être complétées par des allègements visant à promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) pour les PME de moins de 20 salariés. Il s'agit de permettre un PAS à coût réduit en 2019.
Le dépôt d'une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs qui ont recours au CESU est également envisagée pour prendre en charge les modalités du PAS de manière totalement transparente pour l'employeur.
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, dossier de presse du 13 novembre 2017
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