Base de données en ligne des accords collectifs

Les accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance

Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1^er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portail www.legifrance.gouv.fr .

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1^er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire jusqu'au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le ministère du Travail précise que 144 accords d’entreprise sont actuellement accessibles dans cette base de données.

Source : www.legifrance.gouv.fr  ; décret n° 2017-352 du 3 mai 2017, JO du 5

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